Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032259591
NOR: AGRT1600686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/95/JORFTEXT000032259591.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031341874
###### Section 3 : Soutien couplé
- [Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2)

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Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032261040
---
###### Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
- [Article D615-38](article_d615-38.md)
- [Article D615-39](article_d615-39.md)
- [Article D615-40](article_d615-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2018-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032261042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml
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###### Article D615-38
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les
soutiens couplés aux productions végétales suivantes :<br />
1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des
surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un
risque réel de fragilisation de toute la filière ;<br />
2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la
production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à
maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le
but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de
maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;<br />
10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la
diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre
d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère
des exploitations ;<br />
11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la
diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères
et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ;<br />
12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces
consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique
dans les filières de l'élevage ;<br />
13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des
surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser
l'indépendance protéique des filières de l'élevage ;<br />
14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la
production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère
dans les filières de l'élevage ;<br />
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à
enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de
légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2018-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032261044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml
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###### Article D615-39
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité
d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface
éligible aux soutiens couplés.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles,
les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale
de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur
doit s'engager à respecter ;<br />
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le
rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la prune d'ente ;<br />
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la cerise bigarreau ;<br />
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la pêche pavie ;<br />
5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la poire Williams ;<br />
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la tomate d'industrie ;<br />
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des
variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en
particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences
certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de
semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et
les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter
;<br />
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés
de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses
fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et
les conditions de contractualisation à respecter ;<br />
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
;<br />
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les
variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que
les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit
s'engager à respecter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261046.xml
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###### Article D615-40
<p align="left">
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission
du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de
l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant
unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.
</p>