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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030709640
- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)
- [Article D112-1-11-1](article_d112-1-11-1.md)
- [Article D112-1-11-2](article_d112-1-11-2.md)
+- [Article D112-1-11-3](article_d112-1-11-3.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032077663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077663.xml
+---
+
+###### Article D112-1-11-3
+
+I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement
+par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle
+comprend :
+
+1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du
+conseil départemental de Corse-du-Sud ;
+
+2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée
+de Corse ;
+
+3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés
+par les deux associations départementales des maires ;
+
+4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
+articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux
+associations départementales des maires ;
+
+5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
+la mer ;
+
+6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de
+chacune des chambres départementales d'agriculture ;
+
+7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales
+départementales représentatives au niveau départemental habilitées en
+application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
+représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
+certains organismes ou commissions ;
+
+8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires
+agricoles ;
+
+9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
+
+10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement
+désignées par le préfet de Corse ;
+
+11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
+
+12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales
+des chasseurs ;
+
+13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
+vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
+
+14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
+qualité.
+
+Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
+
+-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
+
+-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural ;
+
+-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission
+traite de questions relatives aux espaces forestiers.
+
+II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+
+Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont
+nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.