From 10f4862d89ba53ec682af54e2c416c1bc5a9d372 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-161=20du=2017=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20terri?= =?UTF-8?q?toriale=20de=20la=20pr=C3=A9servation=20des=20espaces=20naturel?= =?UTF-8?q?s,=20agricoles=20et=20forestiers=20en=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032074869 NOR: AGRT1528532D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/48/JORFTEXT000032074869.xml --- .../section_1/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_d112-1-11-3.md | 75 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 76 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 592fe038f4e..22e817194c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030709640 - [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md) - [Article D112-1-11-1](article_d112-1-11-1.md) - [Article D112-1-11-2](article_d112-1-11-2.md) +- [Article D112-1-11-3](article_d112-1-11-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bc2b5037790 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032077663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077663.xml +--- + +###### Article D112-1-11-3 + +I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, +agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement +par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle +comprend :
+ +1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du +conseil départemental de Corse-du-Sud ;
+ +2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée +de Corse ;
+ +3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de +coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés +par les deux associations départementales des maires ;
+ +4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux +articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux +associations départementales des maires ;
+ +5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de +la mer ;
+ +6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de +chacune des chambres départementales d'agriculture ;
+ +7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales +départementales représentatives au niveau départemental habilitées en +application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la +représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de +certains organismes ou commissions ;
+ +8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires +agricoles ;
+ +9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
+ +10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement +désignées par le préfet de Corse ;
+ +11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
+ +12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales +des chasseurs ;
+ +13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à +vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
+ +14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la +qualité.
+ +Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
+ +-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
+ +-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural ;
+ +-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission +traite de questions relatives aux espaces forestiers.
+ +II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont +nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.