Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691993 Ancien identifiant: 1LX982847 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006584990
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584990.xml
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000019077264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077264.xml
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###### Article L663-2
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Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
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producteurs s'opèrent :<br />
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La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux
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autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu
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de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions
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techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement,
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visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés
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dans d'autres productions.<br />
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1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br />
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Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à
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l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de
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l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux
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scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie
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à l'article L. 251-1 du présent code.<br />
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2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
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621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.<br />
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Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
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vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
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contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
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région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa
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responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés
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physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce
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contrôle sont fixées par décret.<br />
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Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
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également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
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dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
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administrative.<br />
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Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
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la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
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554-2.<br />
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Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
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dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
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les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
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à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
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soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
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d'orientation agricole.
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Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de
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culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas
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pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent
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permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans
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d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation
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communautaire.
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