Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006152320
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019077270
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##### Chapitre III : Dispositions diverses.
##### Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
- [Article L663-1](article_l663-1.md)
- [Article L663-2](article_l663-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000017845072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845072.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019071196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071196.xml
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###### Article L741-10
@ -27,10 +27,12 @@ Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts,
ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre
d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.<br />
ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du
contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les
indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord
collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de
la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en
application de l'article 80 duodecies du même code.<br />
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par