From 0adfd398557a7bc710e173d50dbe5cbfb8ddacbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-847=20du=206=20octobre=20198?= =?UTF-8?q?2=20relative=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20d'offices=20d'inte?= =?UTF-8?q?rvention=20dans=20le=20secteur=20agricole=20et=20=C3=A0=20l'org?= =?UTF-8?q?anisation=20des=20march=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691993 Ancien identifiant: 1LX982847 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml --- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md | 58 ++++++++----------- 1 file changed, 23 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md index 0ae87f59f..9e3b9bebb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md @@ -1,43 +1,31 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584990 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584990.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000019077264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077264.xml --- ###### Article L663-2 -Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les -producteurs s'opèrent :
+La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux +autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu +de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions +techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, +visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés +dans d'autres productions.
-1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
+Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à +l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de +l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux +scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie +à l'article L. 251-1 du présent code.
-2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L. -621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.
- -Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits -vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement -contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, -région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa -responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés -physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce -contrôle sont fixées par décret.
- -Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent -également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs -dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision -administrative.
- -Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par -la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L. -554-2.
- -Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux -dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par -les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 -à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9, -soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 -d'orientation agricole. +Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de +culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas +pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent +permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans +d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation +communautaire.