code_rural_et_de_la_peche_m.../partie_reglementaire
République française fa2754f96d Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE COMPREND 32 MEMBRES; LES MEMBRES AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SON BUREAU,SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
DES LEUR DESIGNATION ET APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR ET,LE CAS ECHEANT,A LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR,UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS CHARGES,DANS L'ORDRE FIXE PAR LE CONSEIL,DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA  REGION CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE.
LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) EST AUTORISEE A CEDER LA CONCESSION DONT ELLE BENEFICIE,A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE DANS DES CONDITIONS APPROUVEES PAR DECRET.
MODALITES DE TRANSFERT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA SOMIVAC A L'OFFICE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310064
Ancien identifiant: 1DX983704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/00/JORFTEXT000000310064.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1992-10-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1990-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural 1990-09-30 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1992-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00