Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183284
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589168.xml
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###### Article R*221-33
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations par
application de l'article L. 223-10 sont fixées par l'assemblée générale de
chaque fédération conformément aux dispositions prévues par les statuts.<br />
Les cotisations comprennent :<br />
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son
fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est
fixé comme suit :<br />
a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une
fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux
dispositions de l'article L. 223-10 est égal au montant national minimum fixé
par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100 ;<br />
b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une
validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la
deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être
inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le
département en application du a ci-dessus.<br />
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589175.xml
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###### Article R*221-34
I. - La participation personnelle exigible des chasseurs de grand gibier peut
être fonction des espèces chassées.<br />
II. - La participation exigible pour chaque dispositif de marquage du gibier
peut être fonction :<br />
a) Des espèces chassées ;<br />
b) Du lieu de prélèvement du gibier. Elle doit être identique dans une même
unité de gestion.<br />
Lorsqu'il n'est pas régi par les dispositions de l'article R. 225-10, le
dispositif de marquage est agréé par le ministre chargé de la chasse. Il doit
être à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, daté du jour de la
capture et apposé sur l'animal abattu préalablement à tout transport et sur les
lieux mêmes de sa capture.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183302
###### Sous-section 3 : Validation.
- [Article R*223-23](article_r223-23.md)
- [Article R*223-24](article_r223-24.md)
- [Article R*223-25](article_r223-25.md)
- [Article R*223-26](article_r223-26.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589456.xml
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###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27, sous
réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des
chasseurs du lieu de chasse.<br />
Cette adhésion est souscrite :<br />
1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R.
223-14 ;<br />
2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département
concerné pour les autres adhésions.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183312
###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.
- [Article R*226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R*226-3](article_r226-3.md)
- [Article R*226-4](article_r226-4.md)
- [Article R*226-5](article_r226-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589619.xml
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###### Article R226-2
Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :<br />
1° En recettes :<br />
a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par
un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
chasse ;<br />
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;<br />
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des
chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.
226-1 ;<br />
b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la
rémunération des estimateurs ;<br />
c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand
gibier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589626.xml
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###### Article R*226-3
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à
l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5, peut être abondée, le
cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve mentionné à l'article
R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur surface respective.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589633.xml
---
###### Article R*226-4
Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin
d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse, la
fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte
d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de
l'exercice suivant, la différence entre le montant des indemnisations et la
participation de l'office. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le
paiement intervient après l'échéance.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589638.xml
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###### Article R*226-5
Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de
la chasse non utilisées au cours de l'année précédente, déduction faite des
sommes consacrées par le conseil d'administration de l'office à des actions
techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193430
- [Article R*226-8](article_r226-8.md)
- [Article R*226-9](article_r226-9.md)
- [Article R*226-10](article_r226-10.md)
- [Article R*226-11](article_r226-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589663.xml
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###### Article R*226-10
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une
liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R.
226-14.<br />
Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé du budget.