Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673692
Ancien identifiant: 1DX955253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673692.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121446
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### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138385
---
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152445
---
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168086
---
###### Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
- [Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.](sous-section_1)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183160
---
###### Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586717.xml
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###### Article R112-10
La convention générale fixe notamment :<br />
1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports
financiers entre l'Etat et le concessionnaire ;<br />
2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de
leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront
adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de
l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes
au plan comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586718.xml
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###### Article R112-11
Le cahier des charges général fixe notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux, leur échelonnement
et éventuellement les conditions d'exploitation des ouvrages ;<br />
2° Les mesures de coordination rendues nécessaires par l'existence d'autres
concessionnaires ou exploitants d'ouvrages ou de services publics, en
particulier les conventions dont l'intervention peut être rendue obligatoire
entre le concessionnaire, les collectivités locales, établissements publics et
autres organismes intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586719.xml
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###### Article R112-12
Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent
déterminer notamment :<br />
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et
les travaux achevés ;<br />
2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des
ouvrages ;<br />
3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ;<br />
4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix
des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel
elles sont destinées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586720.xml
---
###### Article R112-13
Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des
statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la
concession, sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport
des ministres mentionnés à l'article R. 112-6 ; ce décret fixe le mode de
désignation du ou des commissaires du Gouvernement et précise leurs pouvoirs, le
concessionnaire étant par ailleurs soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes subséquents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586711.xml
---
###### Article R112-6
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à
l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du
ministre chargé du plan ou d'un des ministres intéressés, après avis d'une
commission spéciale dans laquelle sont représentés les divers départements
ministériels intéressés soit par les travaux à exécuter, soit en tant que
tuteurs des établissements en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586714.xml
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###### Article R112-7
L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 et
éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une
concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à
l'article L. 112-8, à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en accord
avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du ministre
chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586715.xml
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###### Article R112-8
L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et
exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont
concédés. Il est chargé de la poursuite des expropriations qui auront fait
l'objet d'une déclaration d'utilité publique.<br />
Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586716.xml
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###### Article R112-9
Au décret de concession sont annexés une convention générale et un cahier des
charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les
modalités économiques et financières de la concession, d'autre part, les
modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.<br />
La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au
Conseil d'Etat.<br />
Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par tranches
successives d'un programme général, des conventions et cahiers des charges
particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat peuvent préciser, au fur et
à mesure de la réalisation du programme, les conditions de l'exécution de
chacune de ces tranches.