Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036694251 NOR: SSAS1800067D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694251.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2018-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000033477038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477038.xml
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Date de début: 2018-03-12
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000036703616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
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###### Article R741-1-1
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@ -15,5 +15,8 @@ sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
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des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
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Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
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référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est
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remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
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référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
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||||
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
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dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
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||||
rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
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l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032708264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml
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Date de début: 2018-03-12
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036703650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
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###### Article D781-18
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<div align="left">
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Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
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compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
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alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
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Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
|
||||
compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
|
||||
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
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||||
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
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des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la
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date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
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A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
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modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
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code de sécurité sociale.<br />
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||||
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
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||||
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
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suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par
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dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.<br />
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</div>
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||||
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
|
||||
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
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||||
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
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||||
d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
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@ -1,52 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032708266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml
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||||
Date de début: 2018-03-12
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000036703659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml
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###### Article D781-19
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<div align="left">
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Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
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||||
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
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||||
réunies :<br />
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Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
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||||
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
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||||
réunies :<br />
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||||
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois
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précédents ;<br />
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1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
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;<br />
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||||
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
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||||
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
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||||
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
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||||
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
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||||
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||||
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
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||||
cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
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||||
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
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||||
cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
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||||
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||||
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en
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||||
cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
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premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
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ministre de l'agriculture.<br />
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||||
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas
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||||
de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
|
||||
premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture.<br />
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||||
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18
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||||
peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées
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dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en
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raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
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||||
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire
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||||
l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de
|
||||
trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances
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||||
exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
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||||
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
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ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
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||||
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
|
||||
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
|
||||
présentée sous peine de forclusion.<br />
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||||
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
|
||||
ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
|
||||
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
|
||||
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
|
||||
présentée sous peine de forclusion.<br />
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||||
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations
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de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les
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décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la
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remise.<br />
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Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
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retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions
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sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.<br />
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Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
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cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
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||||
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article
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||||
L. 8221-3 du code du travail.<br />
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</div>
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||||
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
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||||
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
|
||||
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
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||||
8221-3 du code du travail.
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