From e4a1f99d05b5bfa78a9ca59389466b2bb7546ee0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 12 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-174=20du=209=20mar?= =?UTF-8?q?s=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20r=C3=A9forme=20de=20la=20protection=20sociale=20des=20t?= =?UTF-8?q?ravailleurs=20ind=C3=A9pendants=20pr=C3=A9vue=20par=20l'article?= =?UTF-8?q?=2015=20de=20la=20loi=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20sociale=20pour=202018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036694251 NOR: SSAS1800067D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694251.xml --- .../sous-section_2/article_r741-1-1.md | 15 ++-- .../chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md | 30 ++++---- .../chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md | 71 +++++++++---------- 3 files changed, 57 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md index 66ffb28528..0a2f61faa1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-24 -Date de fin: 2018-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000033477038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477038.xml +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2019-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000036703616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml --- ###### Article R741-1-1 @@ -15,5 +15,8 @@ sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la -référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est -remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code. +référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par +la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux +dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa +rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à +l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md index b85431d169..3bf2045fa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032708264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036703650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml --- ###### Article D781-18 -
- Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à - compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième - alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
+Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à +compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième +alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
- A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant - des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la - date limite d'exigibilité des cotisations.
+A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les +modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du +code de sécurité sociale.
- La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % - lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la - suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par - dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
-
+La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % +lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la +suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation +d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md index 70c97e4c29..ce871329ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md @@ -1,52 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032708266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000036703659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml --- ###### Article D781-19 -
- Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 - font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont - réunies :
+Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 +font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont +réunies :
- 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois - précédents ;
+1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents +;
- 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux - rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
+2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux +rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
- 3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le - cotisant a réglé les cotisations dues.
+3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le +cotisant a réglé les cotisations dues.
- Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en - cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au - premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du - ministre de l'agriculture.
+Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas +de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au +premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du +ministre de l'agriculture.
- La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 - peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées - dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en - raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
+La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire +l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de +trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances +exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
- La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations - ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des - cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de - sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette - demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être - présentée sous peine de forclusion.
+La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations +ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des +cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de +sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette +demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être +présentée sous peine de forclusion.
- Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations - de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les - décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la - remise.
+Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de +retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions +sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.
- Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des - cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction - relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article - L. 8221-3 du code du travail.
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+Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des +cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction +relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. +8221-3 du code du travail.