Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000028273852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273852.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703558.xml
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###### Article R731-68
@ -14,6 +14,7 @@ contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les
conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second
alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
limite d'exigibilité des cotisations.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant
le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité
sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois
écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000035918059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918059.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703562.xml
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###### Article R731-75
@ -17,11 +17,11 @@ des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L.
731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R.
731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du
même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été
acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité
ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère
irrésistible et extérieur.<br />
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code
peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans
le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
extérieur.<br />
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction