Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020476327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476327.xml
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023688435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688435.xml
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###### Article D654-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil
spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une
part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de
référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères
de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que
les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence
supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
nationales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces
catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du
niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures
d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la
production de lait sous signe de qualité.<br />
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
redressement des exploitations agricoles.
Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution
prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul
de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte
notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.<br />
II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du
siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels
que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs
éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.<br />
IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas
supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux
dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories
prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota
qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.<br />
Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur
demande.<br />
FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.