Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020446249 NOR: AGRS0904314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2011-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000020476327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476327.xml
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Date de début: 2011-03-12
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000023688435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688435.xml
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###### Article D654-61
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil
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spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une
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part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de
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référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères
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de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que
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les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence
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supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de
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bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
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nationales.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de
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producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces
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catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du
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niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures
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d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la
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production de lait sous signe de qualité.<br />
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La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
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des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
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référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
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d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
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redressement des exploitations agricoles.
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Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution
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prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul
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de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
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* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte
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notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.<br />
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II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du
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siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels
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que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs
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éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.<br />
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IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas
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supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux
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dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories
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prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota
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qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à
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l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.<br />
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Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur
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demande.<br />
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FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.
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