From d8eeb7f6929cc8ba8b54c9ad6bc649a95cf6bb2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-340=20du=2027=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20de=20services=20et=20?= =?UTF-8?q?de=20paiement=20=C3=A0=20l=E2=80=99=C3=89tablissement=20nationa?= =?UTF-8?q?l=20des=20produits=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la=20mer=20?= =?UTF-8?q?et=20=C3=A0=20l'Office=20de=20d=C3=A9veloppement=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9conomie=20agricole=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020446249 NOR: AGRS0904314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml --- .../sous-paragraphe_7/article_d654-61.md | 57 ++++++++++++------- 1 file changed, 38 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md index d14e9a2ec..2ef6c57aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md @@ -1,26 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000020476327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476327.xml +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023688435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688435.xml --- ###### Article D654-61 -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil -spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une -part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de -référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères -de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que -les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence -supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de -bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités -nationales.
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de +producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces +catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du +niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures +d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la +production de lait sous signe de qualité.
-La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique -des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de -référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures -d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de -redressement des exploitations agricoles. +Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution +prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul +de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. +* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte +notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
+ +II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du +siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels +que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs +éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.
+ +IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas +supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux +dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
+ +La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories +prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota +qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à +l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
+ +Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur +demande.
+ +FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.