Décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023662362
NOR: AGRT1101915D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/66/23/JORFTEXT000023662362.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183181
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article D141-7-1](article_d141-7-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023663719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/37/LEGIARTI000023663719.xml
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###### Article D141-7-1
Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires,
en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une
synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix
et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de
l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies
susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon
une méthodologie identique dans tous les départements.<br />
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces
données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions.