Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887096 Ancien identifiant: 1DX966957 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168336
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###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2000-09-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183395
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Date de début: 2000-09-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183867
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.
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- [Article R313-13](article_r313-13.md)
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- [Article R313-14](article_r313-14.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2000-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006591095
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml
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Date de début: 2000-09-01
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Date de fin: 2007-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000006591096
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591096.xml
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###### Article R313-14
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Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre
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informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils
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sont susceptibles de bénéficier.<br />
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Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles
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comprennent notamment :<br />
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Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation
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de leur projets.<br />
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1° La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
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ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des
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agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à
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l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission
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des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique,
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professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et
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futurs exploitants ;<br />
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2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de
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l'espace qui préservent la qualité de son environnement.<br />
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Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de
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bénéficier.<br />
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Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à
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la réalisation de leurs projets.<br />
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Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
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d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960
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du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la
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d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la
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disposition des agriculteurs.<br />
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Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes
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d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et
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aux fonctionnaires compétents pour y statuer.<br />
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Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide
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et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente
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pour y statuer.<br />
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Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
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prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement
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des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.<br />
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des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le
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recouvrement des indus.<br />
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Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
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procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de
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recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
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recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.<br />
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Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des
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organismes avec lesquels il a passé convention.<br />
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Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente
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notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les
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difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les
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mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.<br />
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Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse
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notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les
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difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses
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propositions en vue d'une amélioration des procédures.<br />
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Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et
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propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
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structures agricoles.<br />
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Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des
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programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.<br />
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Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir
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statuent sur les demandes d'aides.
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Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions
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et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
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structures agricoles et de l'espace rural.
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