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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168336
###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183395
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183867
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md
@@ -1,53 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591095
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591096
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591096.xml
---
###### Article R313-14
-Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre
-informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils
-sont susceptibles de bénéficier.
+Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles
+comprennent notamment :
-Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation
-de leur projets.
+1° La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
+ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des
+agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à
+l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission
+des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique,
+professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et
+futurs exploitants ;
+
+2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de
+l'espace qui préservent la qualité de son environnement.
+
+Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de
+bénéficier.
+
+Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à
+la réalisation de leurs projets.
Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
-d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960
-du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la
+d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la
disposition des agriculteurs.
-Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes
-d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et
-aux fonctionnaires compétents pour y statuer.
+Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide
+et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente
+pour y statuer.
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement
-des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.
+des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le
+recouvrement des indus.
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de
-recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.
+recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.
Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des
organismes avec lesquels il a passé convention.
-Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente
-notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les
-difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les
-mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.
+Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse
+notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les
+difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses
+propositions en vue d'une amélioration des procédures.
-Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et
-propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
-structures agricoles.
-
-Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des
-programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
-
-Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir
-statuent sur les demandes d'aides.
+Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions
+et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
+structures agricoles et de l'espace rural.