From ce4824ca516e9c59a83d1a1761f4bfacd415f4c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2066-957=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201966=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'organis?= =?UTF-8?q?ation=20et=20de=20fonctionnement=20de=20l'=C3=A9tablissement=20?= =?UTF-8?q?public=20pour=20l'am=C3=A9nagement=20des=20structures=20des=20e?= =?UTF-8?q?xploitations=20agricoles,=20pr=C3=A9vu=20par=20l'article=2059?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20du=2029=20novembre=201965=20et=20d=C3=A9nomm?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20Centre=20national=20pour=20l'am=C3=A9nagement=20des=20?= =?UTF-8?q?structures=20des=20exploitations=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887096 Ancien identifiant: 1DX966957 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml --- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 8 +-- .../sous-section_1/article_r313-14.md | 67 ++++++++++--------- 3 files changed, 42 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 448383253..5303affa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168336 ###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles -- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index d4695f97f..988eeb43c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2000-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183395 +Date de début: 2000-09-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183867 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre. +###### Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre. - [Article R313-13](article_r313-13.md) - [Article R313-14](article_r313-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md index 3fe3a4f5c..ad9495e23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md @@ -1,53 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2000-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591095 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml +Date de début: 2000-09-01 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591096 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591096.xml --- ###### Article R313-14 -Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre -informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils -sont susceptibles de bénéficier.
+Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles +comprennent notamment :
-Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation -de leur projets.
+1° La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales +ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des +agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à +l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission +des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, +professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et +futurs exploitants ;
+ +2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de +l'espace qui préservent la qualité de son environnement.
+ +Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de +bénéficier.
+ +Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à +la réalisation de leurs projets.
Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et -d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960 -du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la +d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la disposition des agriculteurs.
-Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes -d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et -aux fonctionnaires compétents pour y statuer.
+Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide +et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente +pour y statuer.
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement -des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.
+des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le +recouvrement des indus.
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de -recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.
+recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.
Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des organismes avec lesquels il a passé convention.
-Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente -notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les -difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les -mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.
+Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse +notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les +difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses +propositions en vue d'une amélioration des procédures.
-Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et -propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des -structures agricoles.
- -Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des -programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
- -Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir -statuent sur les demandes d'aides. +Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions +et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des +structures agricoles et de l'espace rural.