Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183341
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les gardes-pêche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,13 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006193445
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193446
---
###### Paragraphe 3 : Les gardes-pêche.
###### Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.
- [Article R*234-14](article_r234-14.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)
- [Article R*234-15-1](article_r234-15-1.md)
- [Article R*234-15-2](article_r234-15-2.md)
- [Article R*234-15-3](article_r234-15-3.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006590065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590065.xml
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590066.xml
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###### Article R*234-14
Les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau
douce.<br />
Les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de
la pêche en eau douce.<br />
Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br />
Ils assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont
assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la
pêche en eau douce.<br />
Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute
l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche
et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.<br />
Ils participent à :<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590072.xml
---
###### Article R*234-15-1
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence
administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être
attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas
d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590073.xml
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###### Article R*234-15-2
Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur
de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice
de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette
dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont
ils sont dotés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590074.xml
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###### Article R*234-15-3
Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 234-15
sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont
responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait
état de fonctionnement.<br />
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent,
ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes
distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la
pêche en eau douce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006590069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590069.xml
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590070.xml
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###### Article R*234-15
Les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions,
à la police de la chasse et à la protection de la nature.<br />
Les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la
constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la
nature.<br />
Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et
de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours