LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000734238 NOR: AGRX9400137L Ancien identifiant: 1LX99595 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183060
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###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
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- [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193340
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###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
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- [Article L732-45](article_l732-45.md)
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- [Article L732-46](article_l732-46.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585601
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
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###### Article L732-45
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Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
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732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de
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réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585603
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
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###### Article L732-46
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Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
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sont régies par les dispositions du présent article.<br />
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I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
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conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
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conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
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décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
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titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage
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personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion
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susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément
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différentiel.<br />
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Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
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pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
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bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
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II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
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l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
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I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
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forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
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de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
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III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
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droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
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de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
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personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
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réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire
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de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu
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bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable
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est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
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accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
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IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
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pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
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bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
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vieillesse ou d'invalidité.<br />
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V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
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âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
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fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
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732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
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bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
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vieillesse ou d'invalidité.
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