LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000734238
NOR: AGRX9400137L
Ancien identifiant: 1LX99595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 9e69804e50
commit c124ac9e76
4 changed files with 81 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183060
###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193340
---
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
- [Article L732-45](article_l732-45.md)
- [Article L732-46](article_l732-46.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml
---
###### Article L732-45
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de
réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
---
###### Article L732-46
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
sont régies par les dispositions du présent article.<br />
I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage
personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion
susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément
différentiel.<br />
Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire
de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu
bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
vieillesse ou d'invalidité.<br />
V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
vieillesse ou d'invalidité.