diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 655d060ac..ec80da5b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183060 ###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse - [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..495cd7d26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193340 +--- + +###### Paragraphe 3 : Pension de réversion. + +- [Article L732-45](article_l732-45.md) +- [Article L732-46](article_l732-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md new file mode 100644 index 000000000..ef11303a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585601 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml +--- + +###### Article L732-45 + +Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. +732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de +réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md new file mode 100644 index 000000000..821b1c710 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585603 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml +--- + +###### Article L732-46 + +Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 +sont régies par les dispositions du présent article.
+ +I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son +conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des +conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par +décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au +titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage +personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion +susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément +différentiel.
+ +Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un +pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont +bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+ +II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du +I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite +forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension +de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+ +III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a +droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime +de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources +personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de +réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire +de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu +bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable +est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être +accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
+ +IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux +pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants, +bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de +vieillesse ou d'invalidité.
+ +V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants +âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions +fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L. +732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils +bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de +vieillesse ou d'invalidité.