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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183060
###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193340
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
+
+- [Article L732-45](article_l732-45.md)
+- [Article L732-46](article_l732-46.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585601
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml
+---
+
+###### Article L732-45
+
+Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de
+réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585603
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
+---
+
+###### Article L732-46
+
+Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
+sont régies par les dispositions du présent article.
+
+I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
+conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
+conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
+décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
+titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage
+personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion
+susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément
+différentiel.
+
+Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
+pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
+bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+
+II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
+I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
+forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
+de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+
+III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
+droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
+de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
+personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
+réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire
+de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu
+bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable
+est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
+accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
+
+IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
+pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
+bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
+vieillesse ou d'invalidité.
+
+V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
+âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
+fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
+732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
+bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
+vieillesse ou d'invalidité.