LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152356
##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1)
- [Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_3)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167916
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###### Section 1 : Dispositions communes et diverses.
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006586039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586039.xml
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###### Article L762-4
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de vingt hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues à l'alinéa précédent est applicable aux
exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou
s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de
ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.