From c124ac9e76b4b2f290fa82c9882f986361d05c73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Jun 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2095-95=20du=201er=20f=C3=A9vrier=2019?= =?UTF-8?q?95=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000734238 NOR: AGRX9400137L Ancien identifiant: 1LX99595 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml --- .../section_3/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 10 ++++ .../paragraphe_3/article_l732-45.md | 15 +++++ .../paragraphe_3/article_l732-46.md | 55 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 81 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 655d060ac..ec80da5b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183060 ###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse - [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..495cd7d26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193340 +--- + +###### Paragraphe 3 : Pension de réversion. + +- [Article L732-45](article_l732-45.md) +- [Article L732-46](article_l732-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md new file mode 100644 index 000000000..ef11303a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585601 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml +--- + +###### Article L732-45 + +Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. +732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de +réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md new file mode 100644 index 000000000..821b1c710 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l732-46.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585603 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml +--- + +###### Article L732-46 + +Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 +sont régies par les dispositions du présent article.
+ +I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son +conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des +conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par +décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au +titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage +personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion +susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément +différentiel.
+ +Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un +pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont +bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+ +II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du +I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite +forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension +de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
+ +III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a +droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime +de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources +personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de +réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire +de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu +bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable +est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être +accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
+ +IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux +pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants, +bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de +vieillesse ou d'invalidité.
+ +V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants +âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions +fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L. +732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils +bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de +vieillesse ou d'invalidité.