Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

Application de l'art. 5 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020019191
NOR: BCFS0825398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/91/JORFTEXT000020019191.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020082408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml
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###### Article R725-27
I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
@ -30,31 +29,19 @@ que sa situation soit appréciée ;<br />
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
par la législation sont satisfaites.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
au regard de laquelle une demande peut être présentée.<br />
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br />
II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
725-24 sont celles prévues par :<br />
II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
1° L'article L. 322-13 du code du travail ;<br />
2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<br />
III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois,
courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
directeur ou son délégataire.<br />
IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et