Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Application de l'art. 5 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020019191 NOR: BCFS0825398D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/91/JORFTEXT000020019191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597131
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2012-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000020082408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml
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###### Article R725-27
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I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
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I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
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agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
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ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
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@ -30,31 +29,19 @@ que sa situation soit appréciée ;<br />
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permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
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par la législation sont satisfaites.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
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justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
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au regard de laquelle une demande peut être présentée.<br />
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Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
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agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br />
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II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
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725-24 sont celles prévues par :<br />
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II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
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de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
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la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
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1° L'article L. 322-13 du code du travail ;<br />
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2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
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à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<br />
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III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
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compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
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cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
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La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois,
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courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
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notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
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directeur ou son délégataire.<br />
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IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
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III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
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décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
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dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
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