From b445b5a3c2e39885d38efd5a8dcf42be2fd3a4a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1537=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9largissement?= =?UTF-8?q?=20du=20champ=20du=20rescrit=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 5 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020019191 NOR: BCFS0825398D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/91/JORFTEXT000020019191.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r725-27.md | 33 ++++++------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md index 344493de3..b71749e4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597131 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000020082408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml --- ###### Article R725-27 -I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre +I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre @@ -30,31 +29,19 @@ que sa situation soit appréciée ;
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et -justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations -au regard de laquelle une demande peut être présentée.
- Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.
-II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L. -725-24 sont celles prévues par :
+II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter +de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant +la liste des pièces ou des informations manquantes.
-1° L'article L. 322-13 du code du travail ;
- -2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative -à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- -III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à -compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au -cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
- -La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois, +La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
-IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une +III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et