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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597131
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000020082408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml
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###### Article R725-27
-I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
+I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
@@ -30,31 +29,19 @@ que sa situation soit appréciée ;
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
par la législation sont satisfaites.
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
-justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
-au regard de laquelle une demande peut être présentée.
-
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.
-II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
-725-24 sont celles prévues par :
+II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
+de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
+la liste des pièces ou des informations manquantes.
-1° L'article L. 322-13 du code du travail ;
-
-2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
-à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
-
-III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
-compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
-cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
-
-La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
+La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois,
courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
directeur ou son délégataire.
-IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
+III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et