LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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- [Article L732-50](article_l732-50.md)
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- [Article L732-51](article_l732-51.md)
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- [Article L732-51-1](article_l732-51-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019959383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959383.xml
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###### Article L732-51-1
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La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint
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survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
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sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de
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réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus
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légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
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ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un
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plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par
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décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de
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ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du
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dépassement.<br />
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Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que
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s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels
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il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
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de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes
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des organisations internationales.
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