Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-15
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006599061
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599061.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006599062
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599062.xml
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###### Article R*812-47
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Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :<br />
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Le conseil d'administration comprend vingt membres :<br />
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1° Six représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires
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étrangères, de la coopération, de l'enseignement supérieur, de la recherche et
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des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
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a) Sept membres de droit :<br />
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2° Un représentant de la caisse centrale de coopération économique, deux
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personnalités qualifiées dans les problèmes du développement agricole des
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régions chaudes, onze représentants d'organismes d'études et d'établissements de
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formation ou de recherche coopérant avec le centre ;<br />
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- quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;<br />
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3° Le maire de Montpellier ou son représentant ;<br />
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- trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire
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desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
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régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune
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d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
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coopération intercommunale compétent ;<br />
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4° Un représentant élu du personnel enseignant ;<br />
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b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture,
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représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de
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recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;<br />
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5° Un représentant élu du personnel administratif et technique.<br />
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c) Sept membres élus :<br />
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Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de
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l'agriculture, sur proposition des ministres intéressés pour les représentants
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de l'Etat, sur proposition de la caisse centrale ou des organismes pour ceux qui
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représentent ces établissements.<br />
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- deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;<br />
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Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
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- deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;<br />
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- un représentant des élèves ;<br />
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- deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,
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ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche
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dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement
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participe.<br />
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Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de
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trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
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Leur mandat est renouvelable.<br />
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Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont
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élus les membres énumérés au c.<br />
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Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
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en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont
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été désignés doivent être remplacés. Les remplaçants sont nommés pour la durée
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du mandat restant à courir.
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été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la
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durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
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