From 62597573350854a8d68759faaf319454e5a30324 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../sous-section_2/article_r812-47.md | 60 +++++++++++-------- 1 file changed, 36 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r812-47.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r812-47.md index bcae11122..0fcf2223d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r812-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r812-47.md @@ -1,40 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006599061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599061.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599062.xml --- ###### Article R*812-47 -Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
+Le conseil d'administration comprend vingt membres :
-1° Six représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires -étrangères, de la coopération, de l'enseignement supérieur, de la recherche et -des départements et territoires d'outre-mer ;
+a) Sept membres de droit :
-2° Un représentant de la caisse centrale de coopération économique, deux -personnalités qualifiées dans les problèmes du développement agricole des -régions chaudes, onze représentants d'organismes d'études et d'établissements de -formation ou de recherche coopérant avec le centre ;
+- quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
-3° Le maire de Montpellier ou son représentant ;
+- trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire +desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil +régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune +d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent ;
-4° Un représentant élu du personnel enseignant ;
+b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, +représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de +recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;
-5° Un représentant élu du personnel administratif et technique.
+c) Sept membres élus :
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de -l'agriculture, sur proposition des ministres intéressés pour les représentants -de l'Etat, sur proposition de la caisse centrale ou des organismes pour ceux qui -représentent ces établissements.
+- deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
-Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
+- deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
+ +- un représentant des élèves ;
+ +- deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, +ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche +dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement +participe.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de +trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. +Leur mandat est renouvelable.
+ +Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont +élus les membres énumérés au c.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont -été désignés doivent être remplacés. Les remplaçants sont nommés pour la durée -du mandat restant à courir. +été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la +durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.