Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-29 00:00:00 +01:00
parent 8a10a61a82
commit 33ae89ebec
13 changed files with 265 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 1](section_1)
- [Section 2](section_2)
- [Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168509
---
###### Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183484
---
###### Sous-section 1 : Principes.
- [Article R615-9](article_r615-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594046.xml
---
###### Article R615-9
En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre
2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des
paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect
des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement,
énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et
environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans
son annexe IV telles que définies aux articles R. 615-10 à R. 615-15.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183485
---
###### Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
- [Article R615-10](article_r615-10.md)
- [Article R615-11](article_r615-11.md)
- [Article R615-12](article_r615-12.md)
- [Article R615-13](article_r615-13.md)
- [Article R615-14](article_r615-14.md)
- [Article R615-15](article_r615-15.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594050.xml
---
###### Article R615-10
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9
sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux,
protéagineux, lin, chanvre et gel. L'utilisation de fertilisants minéraux ou
organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au
couvert environnemental est interdite.<br />
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
pérennes ou des surfaces boisées.<br />
II. - Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément au 1 du
3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de
leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation
posée au I est réputée satisfaite après application éventuelle du deuxième
alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en gel non utilisée pour la
production de ces cultures est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
superficie équivalente y est consacrée.<br />
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
aidée de son exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et
gel.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions
des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et
de couverts environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels
le préfet peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter
en raison des particularités locales.<br />
Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts
environnementaux autorisés, les normes locales relatives aux éléments fixes du
paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au
couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le
département pour l'application des obligations mentionnées au deuxième
alinéa.<br />
Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à
l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour
certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des
adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux. Les
surfaces mentionnées au deuxième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
dérogation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594051.xml
---
###### Article R615-11
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures
de riz.<br />
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il
s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594052.xml
---
###### Article R615-12
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de
leur exploitation.<br />
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies
consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles, aux pâturages permanents, au
gel non cultivé ou aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de
prairies temporaires.<br />
Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de
monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de
maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de
couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus
de culture, sur la superficie agricole utile de leur exploitation à l'exception
des superficies mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
des couverts. Toutefois, pour les couverts intermédiaires, lorsqu'un arrêté
préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation,
le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594054.xml
---
###### Article R615-13
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en
moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues
aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594055.xml
---
###### Article R615-14
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
préfectoral pour chaque catégorie de terres.<br />
Toutefois, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des
règles d'entretien pour les surfaces cultivées en céréales, oléagineux,
protéagineux, plantes textiles et autres cultures admissibles au sens de
l'article 44, § 2, du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ou pour les
surfaces gelées, ces règles d'entretien s'imposent à l'agriculteur.<br />
II. - L'arrêté mentionné au premier alinéa du I précise pour les terres mises en
cultures les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début
de la floraison, pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par
pâture ou fauche, pour les terres gelées dans le cadre de l'application de la
politique agricole commune, les modalités de l'entretien des terres en
jachère.<br />
Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
plusieurs des obligations suivantes :<br />
- une obligation de chargement minimal ;<br />
- une obligation de pâturage ;<br />
- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
la vente de cette fauche.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594056.xml
---
###### Article R615-15
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
tenus de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté peut, compte tenu de l'évolution du rapport mentionné à l'article 3,
§ 2, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, imposer
aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturages permanents à
d'autres utilisations ou conditionner cette pratique à la reconversion de
surfaces équivalentes ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le
retournement de ces surfaces. Il peut également imposer aux agriculteurs, dès
lors que ce rapport diminue de plus de 10 %, l'obligation de rétablir leurs
pâturages permanents.<br />
Cet arrêté peut habiliter le préfet à préciser certaines des règles qu'il fixe,
compte tenu des particularités locales.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152660
- [Article R*681-1](article_r681-1.md)
- [Article R*681-2](article_r681-2.md)
- [Article R*681-3](article_r681-3.md)
- [Article R681-4](article_r681-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006596376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X681R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596376.xml
---
###### Article R681-4
Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer.