Code de l'environnement

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-10 00:00:00 +01:00
parent 9d0e82f6b3
commit 56d60e2cc0
6 changed files with 0 additions and 149 deletions

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232
###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589018.xml
---
###### Article R*221-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
1° Préserver la faune sauvage ;<br />
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
;<br />
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,<br />
et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets.

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml
---
###### Article R*221-2
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :<br />
1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de
la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant
;<br />
c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant.<br />
2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R.
221-24 ;<br />
b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la
proposition du collège des présidents de fédérations départementales des
chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits
associations ou groupements ;<br />
c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques,
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de
l'intérieur ;<br />
e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de
l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou
de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse
et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la
chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs
dont la liste sera établie par arrêté interministériel.<br />
3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer,
ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml
---
###### Article R*221-3
Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour
une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml
---
###### Article R*221-5
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une
commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de
la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur
proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont
choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les
associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les
représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage
et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de
deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.<br />
Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml
---
###### Article R*221-6
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.