From 56d60e2cc05f90846e5fcc290aee80962d792269 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Nov 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Code de l'environnement MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006074220 Ancien identifiant: CENVIROL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 5 -- .../chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md | 24 -------- .../chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md | 59 ------------------- .../chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md | 19 ------ .../chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md | 23 -------- .../chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md | 19 ------ 6 files changed, 149 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 58d210d2a..75d4c4921 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232 ###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. -- [Article R*221-1](article_r221-1.md) -- [Article R*221-2](article_r221-2.md) -- [Article R*221-3](article_r221-3.md) - [Article R*221-4](article_r221-4.md) -- [Article R*221-5](article_r221-5.md) -- [Article R*221-6](article_r221-6.md) - [Article R*221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md deleted file mode 100644 index 2191459ad..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2001-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589018 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589018.xml ---- - -###### Article R*221-1 - -Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, -dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner -au ministre son avis sur les moyens propres à :
- -1° Préserver la faune sauvage ;
- -2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques -;
- -3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,
- -et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md deleted file mode 100644 index bcb384388..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2001-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589022 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml ---- - -###### Article R*221-2 - -Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la -présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :
- -1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de -la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;
- -b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant -;
- -c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de -l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
- -d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances -et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
- -e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture, -membre de droit, ou son suppléant ;
- -f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son -suppléant.
- -2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R. -221-24 ;
- -b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents -types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la -proposition du collège des présidents de fédérations départementales des -chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits -associations ou groupements ;
- -c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, -désignées par le ministre chargé de la chasse ;
- -d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de -l'intérieur ;
- -e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de -l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou -de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse -et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la -chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs -dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
- -3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer, -ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du -directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque -le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md deleted file mode 100644 index 26670c272..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2001-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589026 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml ---- - -###### Article R*221-3 - -Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour -une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur -renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées -par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- -Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres -suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md deleted file mode 100644 index 84c7863b1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2001-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589032 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml ---- - -###### Article R*221-5 - -Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une -commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de -la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur -proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont -choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les -associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les -représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage -et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de -deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.
- -Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md deleted file mode 100644 index 06fc1ee6e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2001-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589036 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml ---- - -###### Article R*221-6 - -Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage -sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux -frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des -réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
- -Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils -remplacent un membre titulaire empêché ou absent.