Décret n° 2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

Application de l'article 2 du décret 2001-553.
Modification des articles R. 221-1 à R. 221-3, R. 221-8, R. 221-13 à R. 221-17, R. 221-20, R. 221-22 du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret et abrogation des articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224130
NOR: ATEN0190057D
Ancien identifiant: 1DE0011039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/41/JORFTEXT000000224130.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183850
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-8](article_r221-8.md)
- [Article R*221-9](article_r221-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589048.xml
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###### Article R*221-9
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage a pour mission de
maintenir et d'améliorer le capital cynégétique et, en général, de concourir au
développement de la chasse. Il participe à la police de la chasse dans les
conditions prévues à l'article L. 228-25. Il coordonne et contrôle l'activité
des fédérations départementales des chasseurs et utilise les fonds dont il
dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations
en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193416
- [Article R221-16-1](article_r221-16-1.md)
- [Article R221-16-2](article_r221-16-2.md)
- [Article R*221-17-5](article_r221-17-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589102.xml
---
###### Article R*221-17-5
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'équipements et d'effets
d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables
du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
restituent les matériels dont ils sont dotés.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183851
###### Sous-section 3 : Dispositions financières.
- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
- [Article R*221-19](article_r221-19.md)
- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
- [Article R*221-21](article_r221-21.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589114.xml
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###### Article R*221-18
Les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
comprennent notamment :<br />
1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de
l'article L. 223-23 ;<br />
b) Le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de
chasse aux étrangers non résidents en application de l'article L. 223-18 ;<br />
c) Le montant des taxes versées par les bénéficiaires du plan de chasse à titre
de participation à la réparation des dégâts de certaines espèces de gibier en
application de l'article L. 225-4 ;<br />
2° a) La rémunération des services rendus ;<br />
b) Le produit de la vente du gibier provenant de ses centres d'élevage et des
réserves qu'il gère ;<br />
c) Les produits des emprunts ;<br />
d) Les dons et legs ;<br />
e) Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
ou privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589117.xml
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###### Article R*221-19
Les ressources mentionnées au 1° de l'article R. 221-18 sont employées par
l'office conformément aux dispositions de l'article L. 223-23.<br />
Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux
associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.