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@@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232
###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
-- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
-- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
-- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
-- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
-- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589018
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589018.xml
----
-
-###### Article R*221-1
-
-Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
-dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
-au ministre son avis sur les moyens propres à :
-
-1° Préserver la faune sauvage ;
-
-2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
-;
-
-3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,
-
-et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets.
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589022
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml
----
-
-###### Article R*221-2
-
-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
-présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :
-
-1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de
-la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;
-
-b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant
-;
-
-c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
-l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
-
-d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
-et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
-
-e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture,
-membre de droit, ou son suppléant ;
-
-f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
-suppléant.
-
-2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R.
-221-24 ;
-
-b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents
-types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la
-proposition du collège des présidents de fédérations départementales des
-chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits
-associations ou groupements ;
-
-c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques,
-désignées par le ministre chargé de la chasse ;
-
-d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de
-l'intérieur ;
-
-e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de
-l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou
-de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse
-et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la
-chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs
-dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
-
-3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer,
-ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
-directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
-le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589026
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml
----
-
-###### Article R*221-3
-
-Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour
-une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
-renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
-par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
-Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
-suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589032
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml
----
-
-###### Article R*221-5
-
-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une
-commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de
-la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur
-proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont
-choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les
-associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les
-représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage
-et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de
-deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.
-
-Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.
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@@ -1,19 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589036
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml
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-
-###### Article R*221-6
-
-Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
-sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux
-frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
-réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
-
-Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
-remplacent un membre titulaire empêché ou absent.