Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Application de l'article 12 (II) de la loi n° 2001-602 du 7 novembre 2001. Modification du code rural conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020168390 NOR: AGRS0829168D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/16/83/JORFTEXT000020168390.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
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- [Article R722-1](article_r722-1.md)
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- [Article R722-2](article_r722-2.md)
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- [Article D722-3](article_d722-3.md)
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- [Article D722-3-1](article_d722-3-1.md)
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- [Article D722-4](article_d722-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-31
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020173980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173980.xml
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###### Article D722-3-1
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Pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier, et aux fins
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d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
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dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
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certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
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salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
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mutualité sociale agricole et remise à la personne intéressée, sur demande de
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cette dernière. Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de
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façon automatique par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à
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la personne intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une
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attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous
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réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes
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conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article
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L. 722-23 du code rural.<br />
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Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus
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aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
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plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre
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recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes
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doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée
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et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de leur nouvelle
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situation par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
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Si cette information n'a pas été notifiée aux donneurs d'ordre par la personne
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qui ne bénéficie plus de la levée de présomption de salariat, les contrats entre
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cette personne et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du
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terme de l'année civile en cours.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006596741
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596741.xml
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Date de début: 2009-01-31
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Date de fin: 2010-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000020173985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173985.xml
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###### Article D722-3
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@ -19,8 +18,14 @@ sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
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salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de
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personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission
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mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat
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des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
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731-23.<br />
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La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux
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articles D. 722-32 et D. 722-33.<br />
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Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale
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agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
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agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption
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de salariat.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006596775
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D032XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596775.xml
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||||
Date de début: 2009-01-31
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||||
Date de fin: 2013-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000020173975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml
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###### Article D722-32
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Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par
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l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne
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qui :<br />
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qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :<br />
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1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité
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professionnelle d'au moins huit cents heures chacune dans une ou plusieurs
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exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité
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professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la
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preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de deux cents
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heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par
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le ministre chargé de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les
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titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option productions
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forestières ;<br />
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||||
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers
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d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;<br />
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||||
2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de
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sylviculture homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
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justifie qu'elle a suivi un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise
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ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de
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l'agriculture ;<br />
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||||
2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année
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d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs
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||||
exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :<br />
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3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une
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des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même
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ministre ;<br />
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||||
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
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travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de
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gestion de l'entreprise forestière ;<br />
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||||
4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option productions
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forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de
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gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre chargé de
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l'agriculture ;<br />
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||||
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
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||||
travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion
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d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé
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de l'agriculture ;<br />
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||||
5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
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3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois
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années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou
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plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la
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formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent
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article ;<br />
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||||
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
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ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
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expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
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722-3.
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722-3.<br />
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Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
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répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
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335-6 du code de l'éducation.
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