From 0eb330a4506851d71d5b204efe789f4de6a644cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-99=20du=2028=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202009=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.?= =?UTF-8?q?=20371-4=20du=20code=20forestier=20et=20modifiant=20le=20code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20relatif=20=C3=A0=20la=20lev=C3=A9e=20de=20pr=C3=A9s?= =?UTF-8?q?omption=20de=20salariat=20des=20personnes=20occup=C3=A9es=20dan?= =?UTF-8?q?s=20les=20exploitations=20ou=20entreprises=20de=20travaux=20for?= =?UTF-8?q?estiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 12 (II) de la loi n° 2001-602 du 7 novembre 2001. Modification du code rural conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020168390 NOR: AGRS0829168D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/16/83/JORFTEXT000020168390.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_d722-3-1.md | 40 +++++++++++++ .../paragraphe_1/article_d722-3.md | 17 ++++-- .../sous-section_1/article_d722-32.md | 59 +++++++++---------- 4 files changed, 81 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 3bb1fe43b..2b072c5b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596 - [Article R722-1](article_r722-1.md) - [Article R722-2](article_r722-2.md) - [Article D722-3](article_d722-3.md) +- [Article D722-3-1](article_d722-3-1.md) - [Article D722-4](article_d722-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..14d6aca79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020173980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173980.xml +--- + +###### Article D722-3-1 + +Pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier, et aux fins +d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux +dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation +certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de +salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de +mutualité sociale agricole et remise à la personne intéressée, sur demande de +cette dernière. Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de +façon automatique par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à +la personne intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une +attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous +réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes +conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article +L. 722-23 du code rural.
+ +Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus +aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent +plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions +agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre +recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes +doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée +et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de leur nouvelle +situation par lettre recommandée avec accusé de réception.
+ +Si cette information n'a pas été notifiée aux donneurs d'ordre par la personne +qui ne bénéficie plus de la levée de présomption de salariat, les contrats entre +cette personne et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du +terme de l'année civile en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md index db4944ee4..8fb57df62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006596741 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596741.xml +Date de début: 2009-01-31 +Date de fin: 2010-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000020173985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173985.xml --- ###### Article D722-3 @@ -19,8 +18,14 @@ sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
+Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission +mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat +des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. +731-23.
+ La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale -agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation. +agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption +de salariat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md index 381e7bfec..2095ac0ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md @@ -1,46 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006596775 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596775.xml +Date de début: 2009-01-31 +Date de fin: 2013-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000020173975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml --- ###### Article D722-32 Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne -qui :
+qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
-1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité -professionnelle d'au moins huit cents heures chacune dans une ou plusieurs -exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité -professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la -preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de deux cents -heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par -le ministre chargé de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les -titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option productions -forestières ;
+1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers +d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
-2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de -sylviculture homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et -justifie qu'elle a suivi un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise -ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de -l'agriculture ;
+2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année +d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs +exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
-3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une -des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même -ministre ;
+a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux +travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de +gestion de l'entreprise forestière ;
-4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option productions -forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de -gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre chargé de -l'agriculture ;
+b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux +travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion +d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé +de l'agriculture ;
-5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés +3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois +années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou +plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la +formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent +article ;
+ +4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D. -722-3. +722-3.
+ +Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au +répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. +335-6 du code de l'éducation.