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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
+- [Article D722-3-1](article_d722-3-1.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-31
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020173980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173980.xml
+---
+
+###### Article D722-3-1
+
+Pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier, et aux fins
+d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
+dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
+certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
+salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
+mutualité sociale agricole et remise à la personne intéressée, sur demande de
+cette dernière. Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de
+façon automatique par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à
+la personne intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une
+attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous
+réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes
+conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article
+L. 722-23 du code rural.
+
+Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus
+aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
+plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
+agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre
+recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes
+doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée
+et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de leur nouvelle
+situation par lettre recommandée avec accusé de réception.
+
+Si cette information n'a pas été notifiée aux donneurs d'ordre par la personne
+qui ne bénéficie plus de la levée de présomption de salariat, les contrats entre
+cette personne et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du
+terme de l'année civile en cours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596741
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596741.xml
+Date de début: 2009-01-31
+Date de fin: 2010-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000020173985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173985.xml
---
###### Article D722-3
@@ -19,8 +18,14 @@ sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de
personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
+Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission
+mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat
+des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
+731-23.
+
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux
articles D. 722-32 et D. 722-33.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale
-agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
+agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption
+de salariat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
@@ -1,46 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596775
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596775.xml
+Date de début: 2009-01-31
+Date de fin: 2013-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000020173975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml
---
###### Article D722-32
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par
l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne
-qui :
+qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
-1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité
-professionnelle d'au moins huit cents heures chacune dans une ou plusieurs
-exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité
-professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la
-preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de deux cents
-heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par
-le ministre chargé de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les
-titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option productions
-forestières ;
+1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers
+d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
-2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de
-sylviculture homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
-justifie qu'elle a suivi un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise
-ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de
-l'agriculture ;
+2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année
+d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs
+exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
-3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une
-des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même
-ministre ;
+a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
+travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de
+gestion de l'entreprise forestière ;
-4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option productions
-forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de
-gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre chargé de
-l'agriculture ;
+b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
+travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion
+d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé
+de l'agriculture ;
-5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
+3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois
+années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou
+plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la
+formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent
+article ;
+
+4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
-722-3.
+722-3.
+
+Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
+répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
+335-6 du code de l'éducation.