Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020146647
NOR: AGRF0816834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/14/66/JORFTEXT000020146647.xml
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République française 2009-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152562
- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.](section_2)
- [Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006168382
---
###### Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
- [Article D352-22](article_d352-22.md)
- [Article D352-23](article_d352-23.md)
- [Article D352-24](article_d352-24.md)
- [Article D352-25](article_d352-25.md)
- [Article D352-26](article_d352-26.md)
- [Article D352-27](article_d352-27.md)
- [Article D352-28](article_d352-28.md)
- [Article D352-29](article_d352-29.md)
- [Article D352-30](article_d352-30.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591846.xml
---
###### Article D352-22
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à
l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les
conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège
de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur
reconversion professionnelle.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000019561957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/19/LEGIARTI000019561957.xml
---
###### Article D352-23
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées
à l'article D. 352-22 doivent :<br />
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;<br />
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole ;<br />
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L.
900-3 du code du travail.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591848.xml
---
###### Article D352-24
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du
temps et des durées prévus à l'article D. 352-27.<br />
Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans
la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591849.xml
---
###### Article D352-25
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de
l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être
servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé
au titre de l'article L. 961-12 du code du travail ait préalablement validé la
prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code
du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code et autorisé par le présent
décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge
de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591850.xml
---
###### Article D352-26
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II
du titre VI du livre IX du code du travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591851.xml
---
###### Article D352-27
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.<br />
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la
rémunération du stagiaire est réduite en proportion.<br />
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591852.xml
---
###### Article D352-28
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la
rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé
par décision du préfet.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591853.xml
---
###### Article D352-29
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du
siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la
cessation d'activité.<br />
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu
dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la
limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006152563
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150236
---
##### Chapitre III : Cessation d'activité.
##### Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
- [Article D353-1](article_d353-1.md)
- [Article D353-2](article_d353-2.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152563
- [Article D353-6](article_d353-6.md)
- [Article D353-7](article_d353-7.md)
- [Article D353-8](article_d353-8.md)
- [Article D353-9](article_d353-9.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591871.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150229.xml
---
###### Article D353-1
Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues
par les articles D. 353-2 à D. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle
d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un
avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions
agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à
l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les
conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège
de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur
reconversion professionnelle.

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@ -1,40 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591872.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020150221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150221.xml
---
###### Article D353-2
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :<br />
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées
à l'article D. 353-1 doivent :<br />
1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre
principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de
sa demande.<br />
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole
qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité
des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article
1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.<br />
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;<br />
A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette
activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au
moins 50 p. 100 de ses revenus ;<br />
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole ;<br />
2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et
cinquante-neuf au plus ;<br />
3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur
directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée
d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il
peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales
agricoles.<br />
La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de
terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum
d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L.
6314-1 et D. 6314-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591873.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150216.xml
---
###### Article D353-3
L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui
remplit les conditions prévues à l'article D. 353-2 et qui est contraint de
cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre
Ier du présent titre.<br />
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du
temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.<br />
L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation
économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité
en se conformant aux conditions fixées à l'article D. 353-2.<br />
Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut
bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre
concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser
leur activité agricole.
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans
la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591874.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020150205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150205.xml
---
###### Article D353-4
L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire
à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint
décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion
qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y
prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un
avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient
exploitant agricole ou s'il se remarie.<br />
Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux
articles D. 353-2 et D. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le
conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès
pour l'accomplissement de cette demande.
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de
l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être
servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé
au titre de l'article L. 961-12 du code du travail ait préalablement validé la
prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code
du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code et autorisé par le présent
décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge
de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591875.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020150201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150201.xml
---
###### Article D353-5
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement
sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II
du titre VI du livre IX du code du travail.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591876.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/01/LEGIARTI000020150197.xml
---
###### Article D353-6
Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet
du département où est situé le siège de l'exploitation.<br />
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.<br />
Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage.
Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er
février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une
indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux
chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.<br />
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la
rémunération du stagiaire est réduite en proportion.<br />
La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par
le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
créé par l'article L. 313-3.
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

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@ -1,26 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591877.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/01/LEGIARTI000020150193.xml
---
###### Article D353-7
La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du
premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.<br />
La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir
jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir
prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées
des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.<br />
En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité
est interrompu.<br />
Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement
prévu au 3° de l'article D. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et
rembourse les sommes perçues à ce titre.
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la
rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé
par décision du préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X353D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591878.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/01/LEGIARTI000020150189.xml
---
###### Article D353-8
Les dispositions des articles D. 353-1 à D. 353-7 sont applicables aux candidats
qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur
cessation d'activité.
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du
siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la
cessation d'activité.<br />
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu
dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la
limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591855.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020150183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/01/LEGIARTI000020150183.xml
---
###### Article D352-30
###### Article D353-9
Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite
accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006152564
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150298
---
##### Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation
##### Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.](section_1)
- [Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.](section_2)
- [Article D354-1](article_d354-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'attribution des aides](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Attribution des aides](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150296.xml
---
###### Article D354-1
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la
pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées :<br />
1° Une aide au diagnostic ;<br />
2° Une aide au redressement ;<br />
3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006168383
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150294
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.
###### Section 1 : Conditions d'attribution des aides
- [Article D354-1](article_d354-1.md)
- [Article D354-2](article_d354-2.md)
- [Article D354-3](article_d354-3.md)
- [Article D354-4](article_d354-4.md)
- [Article D354-5](article_d354-5.md)
- [Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation](sous-section_2)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591886.xml
---
###### Article D354-1
Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent chapitre en
application du règlement (CEE) n° 768-89 du Conseil du 21 mars 1989 et du
règlement (CEE) n° 3813-89 de la Commission du 19 décembre 1989, modifié par le
règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit :<br />
1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité
agricole.<br />
Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui
consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et
en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.<br />
2° Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance
vieillesse.<br />
3° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte
:<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au
brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
;<br />
b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation
agricole.<br />
4° Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L. 312-6
qui :<br />
a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur
l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail
humain réputée fournir 2 028 heures de travail.<br />
Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille
correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en
considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer
le montant de l'aide est limité à deux ;<br />
b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de
travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article D. 344-6.<br />
5° Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global
mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE) n°
768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur
brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de
l'exploitation au cours des deux dernières années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591887.xml
---
###### Article D354-2
Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article D. 354-1 les
exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un
groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre
personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le
capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu
dans le cadre familial, dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant
aux conditions de l'article D. 354-1, et que les statuts de ces entités
comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions
en cas de transfert de parts ou d'actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591888.xml
---
###### Article D354-3
L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue
d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan
d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions
prévues à l'article D. 354-4.<br />
Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq
ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge
de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de
la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa
demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide
de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des
dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591889.xml
---
###### Article D354-4
Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si
l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et notamment :<br />
1° La description de la situation initiale ;<br />
2° La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;<br />
3° L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de
l'exploitation au terme du plan ;<br />
4° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés
concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du
demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.<br />
Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation,
pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il n'y
est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour
l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à
la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des
impôts.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591890.xml
---
###### Article D354-5
Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des
aides prévues à l'article D. 354-3.<br />
Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des
conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides
mentionnées audit article.

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---
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150292
---
###### Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
- [Article D354-2](article_d354-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020150288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150288.xml
---
###### Article D354-2
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit
:<br />
1° Etre âgé de 21 ans au moins et de moins de 55 ans et exercer une activité de
production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis
au moins cinq ans ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire
d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;<br />
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :<br />
-soit conformément à l'article D. 343-4 du code rural relatif aux conditions
d'accès à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de
niveau équivalent ;<br />
-soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en
qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée
minimale de cinq années consécutives.

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Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150286
---
###### Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
- [Article D354-3](article_d354-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150282.xml
---
###### Article D354-3
Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du
demandeur doit :<br />
1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la
main-d'œuvre est constituée du chef d'exploitation, du conjoint ou du partenaire
concubin ou pacsé ou des aides familiaux, soit d'un groupement agricole
d'exploitations en commun (GAEC), soit d'une personne morale dont l'objet est
exclusivement agricole à condition que 50 % du capital social soit détenu par
des agriculteurs répondant aux conditions fixées à l'article D. 354-2 ;<br />
2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant
sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de
travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en
compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au
moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur
activité ;<br />
3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou
saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;<br />
4° Avoir dégagé, sur la moyenne des trois derniers exercices, par unité de
travail non salariée, un revenu inférieur à un SMIC net annuel déterminé au 1er
janvier de l'année du dépôt du dossier ou, s'il est différent, au revenu
d'objectif fixé au niveau départemental pour reconnaître la viabilité des
projets d'installation ;<br />
5° Justifier de difficultés économiques et financières ne lui permettant pas
d'assurer son redressement avec ses propres ressources.

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@ -1,13 +1,13 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006168384
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150280
---
###### Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.
###### Section 2 : Procédure
- [Article D354-4](article_d354-4.md)
- [Article D354-5](article_d354-5.md)
- [Article D354-6](article_d354-6.md)
- [Article D354-7](article_d354-7.md)
- [Article D354-8](article_d354-8.md)
- [Article D354-9](article_d354-9.md)
- [Article D354-10](article_d354-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591901.xml
---
###### Article D354-10
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur,
celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020150276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150276.xml
---
###### Article D354-4
La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la
direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure
le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA).<br />
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de
redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une
procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de
commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150274.xml
---
###### Article D354-5
La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et
financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre
pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi
par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :<br />
1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation
et les causes de ses difficultés ;<br />
2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité
de l'exploitation.

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@ -1,30 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591897.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150272.xml
---
###### Article D354-6
1° L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole
familiale, cinq versements annuels d'un montant :<br />
a) Lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;<br />
b) Au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année, respectivement
de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la première année.<br />
A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2 de
l'article 1er du règlement (CEE) n° 768/89 et pour lesquels l'aide a pour objet
le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de
l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour
permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants
indiqués ci-dessus.<br />
2° En vue de la réalisation des objectifs mentionnés aux points a, lorsqu'il est
prévu des investissements, et b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement
(CEE) n° 768-89 précité, l'aide peut être capitalisée.
Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation
financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de
l'exploitation et l'attribution de l'aide au redressement.

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@ -1,20 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591898.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150269.xml
---
###### Article D354-7
Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet
du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.<br />
A partir du diagnostic mentionné à l'article D. 354-5, si le redressement
apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord
avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période de trois à
cinq ans.<br />
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le
préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission,
qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du
demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du
plan.
Ce plan comporte :<br />
1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de
l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;<br />
2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer
la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;<br />
3° Des engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle,
effective et représenter 25 % des coûts de restructuration ;<br />
4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;<br />
5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités
territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591899.xml
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150267.xml
---
###### Article D354-8
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe
financière qui lui est notifiée à cet effet.
Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi
technico-économique de l'exploitation.<br />
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par
le préfet.<br />
La durée du suivi ne peut excéder trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X354D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591900.xml
---
###### Article D354-9
Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de
l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.<br />
Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus
d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant
d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article D. 354-3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.

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Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150265
---
###### Section 3 : Attribution des aides
- [Article D354-9](article_d354-9.md)
- [Article D354-10](article_d354-10.md)
- [Article D354-11](article_d354-11.md)
- [Article D354-12](article_d354-12.md)
- [Article D354-13](article_d354-13.md)
- [Article D354-14](article_d354-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020150257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150257.xml
---
###### Article D354-10
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées
nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement
prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une procédure de
sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150253.xml
---
###### Article D354-11
Le diagnostic prévu à l'article D. 354-5 est financé en partie par l'aide
mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.<br />
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique
de l'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150249.xml
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###### Article D354-12
L'aide au plan de redressement prévue au 2° de l'article D. 354-1 correspond à
une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts
d'exploitation, hors prêts fonciers.<br />
Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de
deux unités par exploitation.<br />
Lorsqu'un GAEC réunit plusieurs exploitations, l'aide est calculée dans la
limite de trois exploitations regroupées.<br />
Pour les exploitations employant des salariés, le plafond de l'aide par
exploitation ou par GAEC peut être majoré de 10 % par salarié équivalent temps
plein, dans la limite de dix salariés.<br />
L'aide au plan de redressement est versée à l'établissement bancaire qui a reçu
préalablement mandat de l'agriculteur et qui procédera aux régularisations
financières sur les frais financiers des prêts d'exploitation pour le compte de
l'exploitant.<br />
Dans le cas d'une exploitation faisant l'objet d'un redressement judiciaire,
l'aide est versée au mandataire judiciaire.<br />
Lorsqu'il arrête le plan conformément à l'article D. 354-7, le préfet fixe le
montant de l'aide dans la limite du plafond fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de l'enveloppe
annuelle qui lui est notifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150245.xml
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###### Article D354-13
Le suivi prévu à l'article D. 354-8 est financé en partie par l'aide prévue au
3° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de
l'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150243.xml
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###### Article D354-14
Les aides accordées par le préfet sont payées par le Centre national pour
l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020150262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150262.xml
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###### Article D354-9
Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution des
aides prévues à l'article D. 354-1 sur une période de cinq ans.

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Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020150241
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###### Section 4 : Sanctions
- [Article D354-15](article_d354-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150239.xml
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###### Article D354-15
S'il s'avère qu'une aide a été octroyée sur la base de données inexactes
fournies ou certifiées par l'agriculteur, celui-ci est tenu de restituer la
totalité de l'aide indûment versée, augmentée de 10 %, sans préjudice
d'éventuelles sanctions pénales. Le montant du remboursement est de droit majoré
du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.<br />
Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet
peut demander le remboursement des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte
pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi prescrit
par lui. Le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal
courant à la date de versement de l'aide.<br />
Le CNASEA procède au recouvrement de la somme correspondante.