LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585249.xml
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###### Article L723-3
@ -51,4 +51,21 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux
confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles
désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.<br />
Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent
constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur
conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des
missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité
sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les
demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides
individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes
questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans
le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur
mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé
d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre
désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués
cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne
peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse
départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42
sont applicables aux membres de ces comités.<br />
Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585703.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006585704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml
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###### Article L741-16
@ -20,13 +20,14 @@ physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités ver
des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux
réduits.<br />
II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques
ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées
aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est
réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des
taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des
rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31
décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.<br />
II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs
mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités
visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de
cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements
soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés
au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des
salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce
pendant deux ans à compter de l'embauche.<br />
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur