diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585248
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006585249
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585249.xml
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###### Article L723-3
@@ -51,4 +51,21 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux
confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles
désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
+Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent
+constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur
+conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des
+missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité
+sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les
+demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides
+individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes
+questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans
+le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur
+mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé
+d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre
+désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués
+cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne
+peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse
+départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42
+sont applicables aux membres de ces comités.
+
Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
index 546cbf416..c11ead7bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585703
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585703.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006585704
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml
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###### Article L741-16
@@ -20,13 +20,14 @@ physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités ver
des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux
réduits.
-II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques
-ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées
-aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est
-réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des
-taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des
-rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31
-décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs
+mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités
+visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de
+cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements
+soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés
+au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des
+salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce
+pendant deux ans à compter de l'embauche.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur