diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md index 99c6f0e68..6d9dc79d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006585249 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585249.xml --- ###### Article L723-3 @@ -51,4 +51,21 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
+Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent +constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur +conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des +missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité +sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les +demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides +individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes +questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans +le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur +mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé +d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre +désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués +cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne +peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse +départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 +sont applicables aux membres de ces comités.
+ Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index 546cbf416..c11ead7bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585703 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585703.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006585704 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml --- ###### Article L741-16 @@ -20,13 +20,14 @@ physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités ver des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits.
-II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques -ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées -aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est -réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des -taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des -rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 -décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs +mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités +visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de +cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements +soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés +au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des +salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce +pendant deux ans à compter de l'embauche.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur