From 0af9e7b23631fe344d44cbec95c00f9d7de6c7e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-11=20du=205=20janvier=2020?= =?UTF-8?q?06=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml --- .../sous-section_1/article_l723-3.md | 27 +++++++++++++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md | 25 ++++++++--------- 2 files changed, 35 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md index 99c6f0e68..6d9dc79d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006585249 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585249.xml --- ###### Article L723-3 @@ -51,4 +51,21 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
+Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent +constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur +conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des +missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité +sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les +demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides +individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes +questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans +le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur +mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé +d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre +désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués +cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne +peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse +départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 +sont applicables aux membres de ces comités.
+ Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index 546cbf416..c11ead7bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585703 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585703.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006585704 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml --- ###### Article L741-16 @@ -20,13 +20,14 @@ physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités ver des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits.
-II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques -ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées -aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est -réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des -taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des -rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 -décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs +mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités +visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de +cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements +soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés +au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des +salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce +pendant deux ans à compter de l'embauche.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur