Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
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---
###### Article L723-30
@ -17,11 +17,19 @@ deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :<br />
chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;<br />
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième. Toutefois,
lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements,
le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison
de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième
collège et deux représentants du troisième collège ;<br />
2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
conjointement par les unions départementales des associations familiales
concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements
inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un
non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements
au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la
circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par
les unions départementales des associations familiales concernées sur
proposition des associations familiales rurales.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
@ -37,6 +45,8 @@ nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale
agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des
départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral
considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les
représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues
par l'article L. 723-29.
l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions
prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence
et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département
pour l'application du présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
- [Article L726-3](article_l726-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml
---
###### Article L726-3
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que
les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer
des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour
régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale
généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces
actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle
maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585442.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585443.xml
---
###### Article L731-15
Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des
revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle
les cotisations sont dues.<br />
les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble
des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris
lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.<br />
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
@ -24,10 +26,14 @@ et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
ces revenus.<br />
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
résultent d'une option du contribuable.<br />
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml
---
###### Article L731-19
@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces
revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles
exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces
activités a cessé au cours de ladite année.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006585459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585459.xml
---
###### Article L731-23
@ -15,6 +15,10 @@ l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérie
un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L.
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation
est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans
des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée
lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités
agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de
ces activités a cessé au cours de ladite année. A défaut de revenu, la
cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire
provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette
forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
cotisation est fixé par décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
---
###### Article L741-10-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
cotisations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585719.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml
---
###### Article L741-27
@ -39,6 +39,6 @@ postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et
entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection
sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations
des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les
personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138368
#### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-01
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152354
Identifiant: LEGISCTA000006152436
---
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Prestations](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168053
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168078
---
###### Section 1 : Champ d'application.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585839.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml
---
###### Article L752-1
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :<br />
@ -36,5 +36,12 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.<br />
Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
II.-Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à
l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des
critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de
celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent
chapitre.<br />
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585843.xml
---
###### Article L752-2

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168054
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168079
---
###### Section 2 : Prestations

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183128
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183145
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585846.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
---
###### Article L752-3
@ -33,7 +33,8 @@ le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnell
agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit ;<br />
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de
l'article L. 752-1, une rente à ses ayants droit ;<br />
4° La couverture des frais funéraires de la victime.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183129
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183146
---
###### Sous-section 2 : Prestations en nature.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585849.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml
---
###### Article L752-4

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183130
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183147
---
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585852.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
---
###### Article L752-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585855.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585856.xml
---
###### Article L752-6
@ -16,8 +16,11 @@ professionnelle :<br />
- au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité
permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;<br />
- aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 en cas d'incapacité
permanente totale.<br />
- aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas
d'incapacité permanente totale ;<br />
- aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.<br />
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après
la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
@ -31,9 +34,11 @@ agricole.<br />
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou
totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du
présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou
augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La rente est revalorisée selon
les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux
d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
@ -43,8 +48,8 @@ code de la sécurité sociale.<br />
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le
calcul de la rente afférente au dernier accident.<br />
ou de l'augmentation prévue au sixième alinéa du présent article pour le calcul
de la rente afférente au dernier accident.<br />
Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont
viagères, incessibles et insaisissables.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585859.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585860.xml
---
###### Article L752-7
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé des suites de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le
concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que
les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L.
434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées
sur la base du gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 752-6 du présent code et revalorisées selon les coefficients
mentionnés audit alinéa.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au
II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui
par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes
dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la
sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain
forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de
l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients
mentionnés à ce même alinéa.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585862.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585863.xml
---
###### Article L752-8

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183131
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183148
---
###### Sous-section 4 : Révision, rechute.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585865.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585866.xml
---
###### Article L752-9
@ -14,10 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les
réserves suivantes :<br />
- pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
-pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles L.
434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième
alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ;<br />
- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
-les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
d'assurance maladie.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183132
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183149
---
###### Sous-section 5 : Frais funéraires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585868.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585869.xml
---
###### Article L752-10

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183133
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183150
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585871.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585872.xml
---
###### Article L752-11

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168055
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168080
---
###### Section 3 : Organisation et financement

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183134
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183151
---
###### Sous-section 1 : Organisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585875.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml
---
###### Article L752-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585878.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
---
###### Article L752-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585881.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585882.xml
---
###### Article L752-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585884.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml
---
###### Article L752-15

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183135
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183152
---
###### Sous-section 2 : Financement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585887.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585888.xml
---
###### Article L752-16
@ -28,4 +28,8 @@ par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par
l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de
la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale
autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité
principale.
principale.<br />
Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés
mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces
cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585890.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585891.xml
---
###### Article L752-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585893.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585894.xml
---
###### Article L752-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585896.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml
---
###### Article L752-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585899.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml
---
###### Article L752-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585902.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585903.xml
---
###### Article L752-21

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168056
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168081
---
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585905.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585906.xml
---
###### Article L752-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585908.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585910.xml
---
###### Article L752-23
@ -35,11 +35,11 @@ premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concern
son action en remboursement.<br />
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces
derniers y ont intérêt.<br />
déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du
jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à
partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168057
Identifiant: LEGISCTA000006168082
---
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585912.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml
---
###### Article L752-24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585915.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml
---
###### Article L752-25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585918.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml
---
###### Article L752-26

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585924.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml
---
###### Article L752-28

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006167913
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168059
---
###### Section 6 : Prévention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585993.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585994.xml
---
###### Article L752-29-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585927.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml
---
###### Article L752-29

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168058
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168083
---
###### Section 7 : Dispositions diverses.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585930.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585931.xml
---
###### Article L752-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585933.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585934.xml
---
###### Article L752-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585936.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585937.xml
---
###### Article L752-32