Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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3860c8b3ce
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-02-14
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585305
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml
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||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585306
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml
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###### Article L723-30
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@ -17,11 +17,19 @@ deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :<br />
|
|||
chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
|
||||
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
|
||||
cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze
|
||||
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;<br />
|
||||
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième. Toutefois,
|
||||
lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements,
|
||||
le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison
|
||||
de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième
|
||||
collège et deux représentants du troisième collège ;<br />
|
||||
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||||
2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
|
||||
conjointement par les unions départementales des associations familiales
|
||||
concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
|
||||
2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements
|
||||
inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un
|
||||
non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements
|
||||
au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la
|
||||
circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par
|
||||
les unions départementales des associations familiales concernées sur
|
||||
proposition des associations familiales rurales.<br />
|
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||||
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
|
||||
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
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||||
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@ -37,6 +45,8 @@ nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale
|
|||
agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des
|
||||
départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral
|
||||
considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de
|
||||
l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les
|
||||
représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 723-29.
|
||||
l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du
|
||||
Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence
|
||||
et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département
|
||||
pour l'application du présent article.
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||||
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
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||||
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
|
||||
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
|
||||
- [Article L726-3](article_l726-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585403
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L726-3
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||||
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que
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||||
les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer
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||||
des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour
|
||||
régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale
|
||||
généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces
|
||||
actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle
|
||||
maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
|
||||
731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585442
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585442.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585443
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585443.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L731-15
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||||
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||||
Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des
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||||
revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle
|
||||
les cotisations sont dues.<br />
|
||||
les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris
|
||||
lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.<br />
|
||||
|
||||
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
|
||||
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
|
||||
|
@ -24,10 +26,14 @@ et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
|
|||
ces revenus.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
|
||||
résultent d'une option du contribuable.<br />
|
||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
|
||||
résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur
|
||||
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
|
||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
|
||||
sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
|
||||
d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
|
||||
des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585450
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585451
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-19
|
||||
|
@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
|
|||
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
|
||||
revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces
|
||||
revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles
|
||||
exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces
|
||||
activités a cessé au cours de ladite année.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585458
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585459
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-23
|
||||
|
@ -15,6 +15,10 @@ l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérie
|
|||
un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité
|
||||
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L.
|
||||
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation
|
||||
est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans
|
||||
des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée
|
||||
lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
|
||||
est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités
|
||||
agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de
|
||||
ces activités a cessé au cours de ladite année. A défaut de revenu, la
|
||||
cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire
|
||||
provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette
|
||||
forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
|
||||
cotisation est fixé par décret.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
|
|||
|
||||
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
|
||||
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
|
||||
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
|
||||
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
||||
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
||||
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585687
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-10-1
|
||||
|
||||
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
|
||||
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
|
||||
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
|
||||
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
|
||||
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
|
||||
cotisations.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585719
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585719.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585720
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-27
|
||||
|
@ -39,6 +39,6 @@ postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
|
|||
|
||||
IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales,
|
||||
d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et
|
||||
entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection
|
||||
sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
|
||||
d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations
|
||||
des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les
|
||||
personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138368
|
|||
#### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-01
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152354
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152436
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
|
||||
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Prestations](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168053
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168078
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Champ d'application.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585839
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585839.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585840
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
|
||||
|
||||
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
|
||||
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,5 +36,12 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
|
|||
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
|
||||
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
|
||||
librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
|
||||
II.-Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des
|
||||
critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de
|
||||
celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
|
||||
contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585842
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585843
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-2
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168054
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168079
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Prestations
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183128
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183145
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585846
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585846.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585847
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3
|
||||
|
@ -33,7 +33,8 @@ le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnell
|
|||
agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit ;<br />
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de
|
||||
l'article L. 752-1, une rente à ses ayants droit ;<br />
|
||||
|
||||
4° La couverture des frais funéraires de la victime.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183129
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183146
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Prestations en nature.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585849
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585849.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585850
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183130
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183147
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585852
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585852.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585853
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585855
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585855.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585856
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
@ -16,8 +16,11 @@ professionnelle :<br />
|
|||
- au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité
|
||||
permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
- aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 en cas d'incapacité
|
||||
permanente totale.<br />
|
||||
- aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas
|
||||
d'incapacité permanente totale ;<br />
|
||||
|
||||
- aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux
|
||||
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après
|
||||
la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
|
||||
|
@ -31,9 +34,11 @@ agricole.<br />
|
|||
|
||||
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou
|
||||
totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du
|
||||
présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou
|
||||
augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La rente est revalorisée selon
|
||||
les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
|
||||
752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux
|
||||
d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
|
||||
celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
|
||||
434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
|
||||
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
|
||||
|
@ -43,8 +48,8 @@ code de la sécurité sociale.<br />
|
|||
|
||||
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
|
||||
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
|
||||
ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le
|
||||
calcul de la rente afférente au dernier accident.<br />
|
||||
ou de l'augmentation prévue au sixième alinéa du présent article pour le calcul
|
||||
de la rente afférente au dernier accident.<br />
|
||||
|
||||
Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont
|
||||
viagères, incessibles et insaisissables.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585859
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585859.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585860
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-7
|
||||
|
||||
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé des suites de
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le
|
||||
concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que
|
||||
les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées
|
||||
sur la base du gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 752-6 du présent code et revalorisées selon les coefficients
|
||||
mentionnés audit alinéa.
|
||||
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au
|
||||
II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la
|
||||
maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui
|
||||
par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la
|
||||
sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain
|
||||
forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients
|
||||
mentionnés à ce même alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585862
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585862.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585863
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-8
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183131
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183148
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Révision, rechute.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585865
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585865.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585866
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-9
|
||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité
|
|||
sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les
|
||||
réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
|
||||
-pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
|
||||
les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles L.
|
||||
434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
|
||||
-les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183132
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183149
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Frais funéraires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585868
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585868.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585869
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-10
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183133
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183150
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585871
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585871.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585872
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-11
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168055
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168080
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Organisation et financement
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183134
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183151
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Organisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585875
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585875.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585876
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585878
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585878.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585879
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-13
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585881
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585881.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585882
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585884
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585884.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585885
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-15
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183135
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183152
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Financement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585887
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585887.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585888
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-16
|
||||
|
@ -28,4 +28,8 @@ par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par
|
|||
l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de
|
||||
la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale
|
||||
autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité
|
||||
principale.
|
||||
principale.<br />
|
||||
|
||||
Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces
|
||||
cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585890
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585890.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585891
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585893
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585893.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585894
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-18
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585896
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585896.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585897
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585899
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585899.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585900
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585902
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585902.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585903
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-21
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168056
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168081
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585905
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585905.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585906
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585908
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585908.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585910
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-23
|
||||
|
@ -35,11 +35,11 @@ premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concern
|
|||
son action en remboursement.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
|
||||
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
|
||||
peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
|
||||
ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
|
||||
à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces
|
||||
derniers y ont intérêt.<br />
|
||||
déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du
|
||||
jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à
|
||||
partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
|
||||
ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
|
||||
responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
|
||||
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168057
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168082
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585912
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585912.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585913
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585915
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585915.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585916
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-25
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585918
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585918.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585919
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L752-26
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585924
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585924.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585925
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-28
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167913
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168059
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Prévention.
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585993
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585993.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585994
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-29-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585927
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585927.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585928
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-29
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168058
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168083
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Dispositions diverses.
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585930
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585930.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585931
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-30
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585933
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585933.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585934
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-31
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585936
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585936.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585937
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585937.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L752-32
|
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