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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
995 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2000-06-22 | LEGISCTA000006138281 |
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Section 1 : Bénéficiaires et risques couverts.
- Section 2 : Prestations.
- Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires.
- Section 4 : Organisation administrative et financière.
- Section 5 : Formalités, procédure, contentieux.
- Section 6 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.
- Section 7 : Prévention.
- Section 8 : Contrôles et sanctions.
- Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.