Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121394
- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138281
#### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- [Section 1 : Bénéficiaires et risques couverts.](section_1)
- [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires.](section_3)
- [Section 4 : Organisation administrative et financière.](section_4)
- [Section 5 : Formalités, procédure, contentieux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.](section_6)
- [Section 7 : Prévention.](section_7)
- [Section 8 : Contrôles et sanctions.](section_8)
- [Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.](section_9)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152116
---
##### Section 1 : Bénéficiaires et risques couverts.
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581161
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581161.xml
---
###### Article 1144
Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes
ci-dessous énumérées :<br />
1° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations agricoles de quelque
nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage,
d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou
magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles
lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
établissement ;<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
relèvent du régime social des marins ;<br />
3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br />
Sont considérées comme exploitation de bois :<br />
a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses
formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que
débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué
par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br />
b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que
soient les procédés utilisés.<br />
Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors
du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
brut de sciage ;<br />
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
façon permanente ;<br />
5° Les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles ;<br />
6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers
gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la
qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements ou des particuliers à la
mise en état et à l'entretien des jardins ;<br />
7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit
agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives
agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère
coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats
agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est
agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole
;<br />
8° Les métayers visés à l'article 1025 ;<br />
9° Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi n°
71-575 du 16 juillet 1971, les stagiaires relevant du régime des assurances
sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et
groupements ci-dessus énumérés ;<br />
10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils
exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581176
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1146AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581176.xml
---
###### Article 1146
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne visée à
l'article 1144, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que
ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole.<br />
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses
ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont
remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole
de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un
travailleur visé à l'article 1144 pendant le trajet d'aller et retour entre :<br />
a) sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de
stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour
des motifs d'ordre familial et le lieu de travail ;<br />
b) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la
mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par
l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante
ou indépendant de l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581177
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1147AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581177.xml
---
###### Article 1147
Si une personne mentionnée à l'article 1144 est occupée par un même employeur
principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une
autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux accidents qui
surviendraient au cours de cette autre tâche.

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Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152117
---
##### Section 2 : Prestations.
- [Article 1148](article_1148.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581180
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1148AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581180.xml
---
###### Article 1148
Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V
du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière
d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au
régime défini au présent chapitre.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent
alinéa.

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Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152118
---
##### Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires.
- [Article 1149](article_1149.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581181
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1149AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581181.xml
---
###### Article 1149
Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1, L. 454-1,
L. 455-1, L. 455-2 et R. 452-1 du code de la sécurité sociale sont applicables
au régime défini au présent chapitre.<br />
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue
dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code
rural.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier
alinéa du présent article.

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Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152119
---
##### Section 4 : Organisation administrative et financière.
- [Article 1151](article_1151.md)
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1154](article_1154.md)
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1159](article_1159.md)
- [Article 1160](article_1160.md)
- [Article 1161](article_1161.md)
- [Article 1162](article_1162.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581185
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1151AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581185.xml
---
###### Article 1151
Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale
agricole :<br />
- déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les
sommes dues ;<br />
- exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent
chapitre.<br />
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les
conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de
paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581186
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1152AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581186.xml
---
###### Article 1152
La caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée :<br />
- de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et
pluridépartementales ;<br />
- d'assurer la compensation des charges techniques, de gestion, d'action
sanitaire et sociale, de contrôle médical et de prévention ;<br />
- de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre
;<br />
- de recueillir, de rassembler toutes les statistiques et les fournir au
ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581188
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1153AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581188.xml
---
###### Article 1153
Les ressources du régime doivent couvrir intégralement les charges de celui-ci,
ci-après énumérées :<br />
- prestations prévues aux sections 2 et 9 ;<br />
- dépenses de prévention ;<br />
- frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;<br />
- dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents
survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973
et constituées par la revalorisation des rentes allouées en application de la
législation alors en vigueur, les allocations et les frais d'appareillage
mentionnés aux articles 1231, 1231-1 et 1231-1 bis, les rentes accordées au
titre des articles 1204 et 1207, la réparation des accidents survenus par fait
de guerre, les frais de rééducation prévus à l'article 1209 ;<br />
- le surcroît de dépenses pouvant résulter en ce qui concerne les salariés
agricoles de l'application des modalités techniques de fournitures et
réparations et de renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie,
prévues par les articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale en
faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er
janvier 1955.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581189
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581189.xml
---
###### Article 1154
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur
est assise, dans la limite d'un plafond, sur les rémunérations soumises à
cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers,
employés ou assimilés bénéficiant du régime.<br />
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale
agricole.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581193
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1155AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581193.xml
---
###### Article 1155
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie
de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des
accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de
secours mutuels agricoles.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581195
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1156AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581195.xml
---
###### Article 1156
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes
catégories retenues par le ministre de l'agriculture les risques particuliers à
chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit
par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture devant la
section de tarification de la commission nationale technique prévue à l'article
L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581196
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581196.xml
---
###### Article 1157
Le ministre de l'agriculture fixe, dans les conditions définies à l'article
1155, le taux des cotisations techniques forfaitaires pour certaines catégories
de travailleurs occasionnels et notamment pour les exploitants agricoles qui
occupent occasionnellement un emploi salarié chez un autre exploitant agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581205
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1159AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581205.xml
---
###### Article 1159
Les métayers mentionnés au 8° de l'article 1144 sont seuls tenus au paiement de
la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de
reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les
produits de l'exploitation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581206
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1160AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581206.xml
---
###### Article 1160
La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de
gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581207
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1161AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581207.xml
---
###### Article 1161
Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de
prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en
application des articles 1176 et 1177.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581208
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581208.xml
---
###### Article 1162
Les correspondances postales relatives au fonctionnement du régime bénéficient
de la dispense d'affranchissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'agriculture et du ministre des postes et télécommunications.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152120
---
##### Section 5 : Formalités, procédure, contentieux.
- [Article 1163](article_1163.md)
- [Article 1164](article_1164.md)
- [Article 1165](article_1165.md)
- [Article 1166](article_1166.md)
- [Article 1167](article_1167.md)
- [Article 1168](article_1168.md)
- [Article 1169](article_1169.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581209
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml
---
###### Article 1163
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité
sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou
indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581211
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1164AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581211.xml
---
###### Article 1164
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le
praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un
certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de
remettre l'autre à la victime.<br />
Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans
incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est
constatée la consolidation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581212
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1165AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581212.xml
---
###### Article 1165
Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf
impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et
à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu à
l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants
droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581213
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1166AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581213.xml
---
###### Article 1166
Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque la blessure
paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail ou
lorsque la victime est décédée, de faire procéder à une enquête par un agent
assermenté préalablement agréé par le ministre de l'agriculture.<br />
L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire
assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par
décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent
assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie
du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581215
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1167AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581215.xml
---
###### Article 1167
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont
applicables en cas d'accident suivi de mort.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581216
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1168AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581216.xml
---
###### Article 1168
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de
consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions
relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581217
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml
---
###### Article 1169
Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à
l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du
contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152121
---
##### Section 6 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.
- [Article 1170](article_1170.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581219
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1170AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581219.xml
---
###### Article 1170
Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent
alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152122
---
##### Section 7 : Prévention.
- [Article 1171](article_1171.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581220
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1171AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581220.xml
---
###### Article 1171
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles
seront définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés
agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de
la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des
comités techniques auprès des organismes de mutualité sociale agricole chargés
de la gestion de la prévention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152123
---
##### Section 8 : Contrôles et sanctions.
- [Article 1172](article_1172.md)
- [Article 1173](article_1173.md)
- [Article 1174](article_1174.md)
- [Article 1175](article_1175.md)
- [Article 1176](article_1176.md)
- [Article 1177](article_1177.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581221
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581221.xml
---
###### Article 1172
Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et
en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance
maladie des salariés agricoles.<br />
Les mêmes sanctions sont applicables.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581222
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1173AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581222.xml
---
###### Article 1173
Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes
conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de
déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais
d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.<br />
Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de
ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des
examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue
comme étant manifestement abusive.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581224
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1174AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581224.xml
---
###### Article 1174
Dans des conditions fixées par décret, les dispositions des l'articles L. 145-1
à L. 145-4, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-18 du code de la sécurité
sociale sont appliquées en cas de fautes, abus, fraudes et autres faits relevés
à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires
médicaux et pharmaciens à l'occasion des soins dispensés aux victimes
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles agricoles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581225
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1175AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581225.xml
---
###### Article 1175
Les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont
étendues au régime institué par le présent chapitre.<br />
Les actes définis aux articles L. 471-2 à L. 471-4 du même code sont punis des
peines prévues à ces articles, lorsqu'ils sont commis dans l'application du
présent régime.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581226
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581226.xml
---
###### Article 1176
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas
été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale
agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions
fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du
travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.<br />
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail,
l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du
travail dues pour son personnel.<br />
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement
servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des
cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de
l'accident du travail du salarié ou assimilé.<br />
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des
cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du
travail.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1993-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006581227
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581227.xml
---
###### Article 1177
La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la
totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui
n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents
dans les conditions réglementaires.<br />
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par
décret.

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152124
##### Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.
- [Article 1178](article_1178.md)
- [Article 1179](article_1179.md)
- [Article 1181](article_1181.md)
- [Article 1182](article_1182.md)
- [Article 1183](article_1183.md)
- [Article 1184](article_1184.md)
- [Article 1185](article_1185.md)
- [Article 1186](article_1186.md)
- [Article 1187](article_1187.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581229
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581229.xml
---
###### Article 1178
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet
1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en
vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent
la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des
conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du chapitre Ier
du titre III du livre VII du présent code, ou par les textes intervenus
postérieurement au 1er juillet 1973.<br />
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100. Le montant de
l'allocation est calculé par l'application des règles fixées aux articles L.
434-2 et R. 434-1 à R. 434-4 et L. 434-8 à L. 434-10, L. 434-1 et L. 434-14 du
code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu aux articles L.
434-16, R. 434-27 et R. 434-29 dudit code.<br />
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, dont
l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de
prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au
renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en
application de l'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581230
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1179AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581230.xml
---
###### Article 1179
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle
constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de
l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9
avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à
avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie reçoit :<br />
- s'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de
la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;<br />
- une majoration calculée conformément aux dispositions des articles L. 434-2,
3ème alinéa et R. 434-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :<br />
- de l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée
antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ;<br />
- du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie
et l'état de la victime ;<br />
- du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581232
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581232.xml
---
###### Article 1181
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées
en application des articles 1178 à 1180 sont réduites du montant de la rente
correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581233
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581233.xml
---
###### Article 1182
Les allocations et majorations accordées en vertu des articles 1178 à 1180 sont
revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17
du code de la sécurité sociale.<br />
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt au 1er juillet
1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le
conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa
demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581235
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1183AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581235.xml
---
###### Article 1183
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées
avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de
délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux,
chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une
rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité
temporaire.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581236
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1184AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581236.xml
---
###### Article 1184
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin
1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par
la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de
constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient
rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions
nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues
postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la
maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions.<br />
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en
ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.<br />
Ces prestations se substitueront, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à
la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances
sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le
montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat sera déduit du montant des avantages
accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
#### Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
- [Article 1198](article_1198.md)
- [Article 1199](article_1199.md)
- [Article 1200](article_1200.md)
- [Article 1201](article_1201.md)
- [Article 1202](article_1202.md)
- [Article 1205](article_1205.md)
- [Article 1206](article_1206.md)
@ -15,9 +17,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
- [Article 1211](article_1211.md)
- [Article 1212](article_1212.md)
- [Article 1213](article_1213.md)
- [Article 1217](article_1217.md)
- [Article 1218](article_1218.md)
- [Article 1219](article_1219.md)
- [Article 1220](article_1220.md)
- [Article 1221](article_1221.md)
- [Article 1222](article_1222.md)
- [Article 1223](article_1223.md)
- [Article 1224](article_1224.md)
- [Article 1226](article_1226.md)
- [Article 1228](article_1228.md)
- [Article 1229](article_1229.md)
- [Article 1230](article_1230.md)
- [Article 1231-1](article_1231-1.md)
- [Article 1232](article_1232.md)
- [Article 1234](article_1234.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581250
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1198AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581250.xml
---
###### Article 1198
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
constituées dans les termes de l'article 1235 sont admises à couvrir les risques
de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions
des chapitres III et IV du présent titre à condition de se soumettre, dans leur
fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés
d'assurances mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances
privées.<br />
Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré
pour les risques de toute nature par des caisses de réassurances mutuelles
recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par
un décret, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des
cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents visés à l'article
1234-19 du code rural.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581253
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581253.xml
---
###### Article 1201
Nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont
tenus de servir au titre de l'assurance obligatoire des exploitants contre les
accidents et les maladies professionnelles, les prestations prévues au chapitre
III du présent titre, et, au titre de l'assurance complémentaire, les
prestations prévues au chapitre IV du présent titre.<br />
Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture détermine, le
cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute
modification apportée au calcul de ces prestations.

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581273
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1217AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581273.xml
---
###### Article 1217
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 septembre 1954, les
rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles survenus dans les professions agricoles, ayant entraîné la mort
de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100, sont
majorées en appliquant les coefficients suivants au salaire annuel ayant servi
de base à la liquidation de la rente, avant toute réduction légale ou élévation
à un minimum prévu par le présent titre.<br />
Période au cours de laquelle est survenu l'accident (années), coefficient à
appliquer au salaire de base :<br />
antérieure à 1915 : 180.<br />
1915 et 1916 : 150.<br />
1917 : 120.<br />
1918 : 100.<br />
1919 : 80.<br />
1920 : 65.<br />
1921 et 1922 : 52.<br />
1923 à 1925 : 42.<br />
1926 et 1927 : 35.<br />
1928 et 1929 : 30.<br />
1930 à 1936 : 27.<br />
1937 et 1938 : 23.<br />
1939 à 1941 : 20.<br />
1942 : 17.<br />
1943 : 14.<br />
1944 : 11.<br />
1945 : 7,3.<br />
1946 : 4,7.<br />
1947 : 3,3.<br />
1948 : 2,3.<br />
1949 : 1,7.<br />
1950 : 1,6.<br />
1951 : 1,3.<br />
1952 à 1954 : 1.<br />
Le nouveau montant de la rente est obtenu en appliquant au salaire revalorisé
les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi du 30
octobre 1946 modifiée et dans la législation en vigueur pour les professions
agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581276
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581276.xml
---
###### Article 1220
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 2 septembre 1954, le
montant de l'allocation prévue à l'article 1231 est calculé sur la base du
salaire annuel minimum prévu aux articles L. 434-16, R. 434-27 et R. 434-29 du
code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581279
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581279.xml
---
###### Article 1222
Les assurés des professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative
ont droit à la majoration calculée suivant les dispositions de l'article 1217 si
leur rente a été liquidée sur un gain déclaré, qui, à la date de l'accident,
était égal ou supérieur au salaire moyen prévu par la législation en vigueur
pour les professions agricoles avant le 1er juillet 1973.<br />
Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée sur un gain inférieur
au salaire moyen susvisé, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire
aurait obtenue sur la base d'un gain annuel de 2 760 F, cette rente étant
réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen, sans
pouvoir être inférieure à celle qui résulterait du gain annuel minimum
susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.<br />
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un
accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions
de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581281
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1223AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581281.xml
---
###### Article 1223
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 2 septembre 1954, les
rentes revalorisées conformément aux dispositions des articles précédents, ainsi
que les allocations et bonifications accordées aux bénéficiaires des articles
1220 et 1221, sont affectées des coefficients de revalorisation prévus à
l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581284
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1226AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581284.xml
---
###### Article 1226
Les dispositions des articles 1217 à 1222 sont applicables aux victimes
d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant
le 1er septembre 1954 ou à leurs ayants droit.<br />
Le salaire annuel minimum servant de base au calcul de la rente lorsque
l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 p. 100,
est fixé à 2 760 F à la date du 1er septembre 1954.<br />
Les arrêtés de revalorisation des rentes auront effet, en matière d'accidents du
travail et de maladies professionnelles, le 1er mars au lieu du 1er avril.<br />
Le premier coefficient, qui est applicable à compter du 1er mars 1955, est celui
qui résulte du rapport prévu à l'article 56 de l'ordonnance du 19 octobre 1945,
l'année 1953 étant l'année considérée et l'année 1954 l'année écoulée.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581286
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1228AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581286.xml
---
###### Article 1228
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le
bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit,
avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes
d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des
dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les
conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande
à cet effet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail visés au
précédent alinéa, dont les rentes sont revalorisables conformément aux
dispositions des articles 1217 et suivants, mais qui avant le 12 septembre 1954,
n'avaient pas réclamé le bénéfice de majorations de rentes ou qui ne pouvaient y
prétendre, ainsi que les bénéficiaires du supplément de rente accordé en vertu
de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au
1er juillet 1973 en raison de la faute inexcusable de l'employeur, doivent
adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1955, le bénéfice de la
revalorisation leur est accordé avec effet du 1er septembre 1954.<br />
Les demandes présentées à partir du 1er septembre 1955 n'auront effet qu'à
compter de la première échéance trimestrielle de la Caisse nationale
d'assurances sur la vie qui suivra la présentation de la demande. Toutefois,
elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si
elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la
décision qui a fixé le montant de ladite rente. Quelle que soit la date d'effet
de la demande, il est toujours tenu compte des augmentations appliquées aux
rentes à cette date.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581287
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1229AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581287.xml
---
###### Article 1229
Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les
professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été
remplacée, en totalité ou en partie, par un capital ou par une rente réversible
sur la tête du conjoint, le remplacement est supposé, pour le calcul de la
majoration, ne pas avoir été effectué.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581291
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581291.xml
---
###### Article 1231-1
Les dispositions de l'article 1231 sont également applicables aux travailleurs
salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions
agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou
de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas
donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs
ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et
continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente
par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.<br />
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581296
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581296.xml
---
###### Article 1234
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1209 du présent code ne sont
pas applicables dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies
professionnelles constatées dans les professions agricoles après le 30 juin
1973, quelle que soit la qualité de la victime. Il en est de même, en ce qui
concerne les bénéficiaires du chapitre Ier du présent titre, des dispositions
des articles 1204, 1207 et 1211 à 1230 du même code.

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@ -19,4 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138283
- [Article 1234-14](article_1234-14.md)
- [Article 1234-15](article_1234-15.md)
- [Article 1234-16](article_1234-16.md)
- [Article 1234-17](article_1234-17.md)
- [Article 1234-18](article_1234-18.md)
- [Article 1234-19](article_1234-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581317
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234SAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581317.xml
---
###### Article 1234-17
Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence
des tribunaux de droit commun.<br />
Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581320
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234UAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581320.xml
---
###### Article 1234-19
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article 1234-2
peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à
l'article 1234-1, selon des modalités fixées par décret, une assurance
complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies
professionnelles au sens des dispositions du chapitre 1er du présent titre
survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations
définies aux articles L. 431-1, L. 433-1 à L. 433-3, L. 434-1, L. 434-2, L.
434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-17, L. 435-1, L. 435-2, R. 433-1 à R.
433-4, R. 433-9, R. 433-10, R. 433-14, R. 434-1 à R. 434-4, R. 434-27, R.
434-29, D. 435-1, D. 435-2, L. 431-2, L. 434-3, L. 434-6, L. 436-1, R. 434-5, R.
434-6, R. 434-10, R. 436-5, L. 443-1, R. 443-1, L. 443-2, R. 441-16 et R. 443-2
du code de la sécurité sociale.<br />
Nonobstant les termes des articles L. 434-2, R. 434-1 à R. 434-4 du code de la
sécurité sociale, aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au
titre de l'assurance complémentaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138284
---
#### Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.
- [Article 1234-20](article_1234-20.md)
- [Article 1234-21](article_1234-21.md)
- [Article 1234-22](article_1234-22.md)
- [Article 1234-23](article_1234-23.md)
- [Article 1234-24](article_1234-24.md)
- [Article 1234-25](article_1234-25.md)
- [Article 1234-26](article_1234-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581321
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234VAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581321.xml
---
###### Article 1234-20
L'assurance prévue à l'article 1234-19 peut être souscrite auprès des sociétés
pratiquant l'assurance contre les accidents mentionnés à l'article 1235 du
présent code, des organismes d'assurances agréés dans les conditions prévues au
décret-loi du 14 juin 1938 et des organismes d'assurances régis par le code de
la mutualité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581322
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234WAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581322.xml
---
###### Article 1234-21
La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la
pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite
du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité
permanente de travail de 100 p. 100.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581323
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234XAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581323.xml
---
###### Article 1234-22
L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance
complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à
l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou
de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être
inférieur à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581325
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234YAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581325.xml
---
###### Article 1234-23
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le
paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu à l'article
2101 (6°) du code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour
incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun
prévue à l'article 1204 du présent code. Dans ce cas, les articles 1205 et 1206
du même code sont applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581326
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581326.xml
---
###### Article 1234-24
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du
travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont
droit aux allocations et majorations prévues aux articles 1179 et 1180.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581327
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581327.xml
---
###### Article 1234-25
La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la
compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour
les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581328
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml
---
###### Article 1234-26
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6,
1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance
complémentaire institué par le présent chapitre.

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@ -16,9 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1241](article_1241.md)
- [Article 1242](article_1242.md)
- [Article 1243](article_1243.md)
- [Article 1244](article_1244.md)
- [Article 1244-1](article_1244-1.md)
- [Article 1244-2](article_1244-2.md)
- [Article 1244-3](article_1244-3.md)
- [Article 1245](article_1245.md)
- [Article 1246](article_1246.md)
- [Article 1247](article_1247.md)
- [Article 1248](article_1248.md)
- [Article 1249](article_1249.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581361
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581361.xml
---
###### Article 1244-3
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que toutes personnes
employant à leur service des salariés ou assimilés visés à l'article 1144 sont
tenus de recevoir, à toute époque, les inspecteurs et contrôleurs du service de
l'inspection des lois sociales en agriculture, les agents chargés du contrôle de
la prévention affectés à ce service, les agents chargés de procéder aux enquêtes
visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de
l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 423 du code de la sécurité sociale, les agents chargés de procéder
aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de
mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 990
en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581355
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581355.xml
---
###### Article 1244
L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV
du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006581368
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml
---
###### Article 1246
Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont
chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des
chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent
livre.<br />
Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des
procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être
contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.<br />
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les
pouvoirs conférés par le présent article sera passible des peines prévues par
l'article 197 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera
déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait
d'agrément de cette caisse.<br />
Toute violation de serment est punie conformément à l'article 378 du code
pénal.<br />
Les agents agréés et assermentés chargés du contrôle de la prévention instituée
à la section VII du titre III du présent livre ont les mêmes pouvoirs, dans
l'exercice des missions qui leur incombent, que les agents agréés et assermentés
des caisses de mutualité sociale agricole.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
### Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article 1251](article_1251.md)
- [Article 1252](article_1252.md)
- [Article 1252-1](article_1252-1.md)
- [Article 1253](article_1253.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581380
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
---
###### Article 1251
Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
salarié.<br />
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par
l'alinéa 1er du présent article, le gain annuel moyen servant de base au calcul
des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application
des dispositions de l'article 938 dudit code local. Cette fixation prend effet à
la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles
facultatifs du régime général.