..
article_40.md
Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
1970-12-31 22:46:49 +01:00
article_41.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_42.md
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
1987-06-23 00:00:00 +02:00
article_43-1.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-2.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3-1.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3-2.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3-3.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3-4.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3-5.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-3.md
Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
1987-07-12 00:00:00 +02:00
article_43-4.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-5.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-6.md
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-8.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-9.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43-10.md
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
1986-02-01 00:00:00 +01:00
article_43-11.md
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
1984-01-01 00:00:00 +01:00
article_43.md
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
1973-01-01 00:00:00 +01:00
article_r1-2.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1975-12-30 00:00:00 +01:00
article_r1-3.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1975-12-30 00:00:00 +01:00
article_r1-4.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1975-12-30 00:00:00 +01:00
article_r1-5.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-6.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-7.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-8.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-9.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-10.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1-11.md
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
1983-12-27 00:00:00 +01:00
article_r1.md
Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL
1975-12-30 00:00:00 +01:00
README.md
Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
1987-07-12 00:00:00 +02:00