Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692483
Ancien identifiant: 1LX983466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692483.xml
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République française 1984-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,9 +11,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43-1](article_43-1.md)
- [Article 43-2](article_43-2.md)
- [Article 43-3-1](article_43-3-1.md)
- [Article 43-3-2](article_43-3-2.md)
- [Article 43-3-3](article_43-3-3.md)
- [Article 43-3-4](article_43-3-4.md)
- [Article 43-3-5](article_43-3-5.md)
- [Article 43-4](article_43-4.md)
- [Article 43-5](article_43-5.md)
- [Article 43-6](article_43-6.md)
- [Article 43-8](article_43-8.md)
- [Article 43-9](article_43-9.md)
- [Article 43-11](article_43-11.md)
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-2](article_r1-2.md)
- [Article R1-3](article_r1-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489809
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489809.xml
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###### Article 43-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489798
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489798.xml
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###### Article 43-3-1
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été
condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de
droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans
sursis supérieure à quatre mois, le tribunal peut également prescrire, à titre
de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité
publique ou d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt
général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante
heures ni supérieure à deux cent quarante heures [*peine de substitution*].<br />
Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est
présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le
prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et
reçoit sa réponse.<br />
Le tribunal fixe, dans la limite de dix-huit mois, le délai pendant lequel le
travail doit être accompli. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la
totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement
pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.<br />
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général et la suspension du délai prévu par l'alinéa précédent sont décidées par
le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa
résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le
juge de l'application des peines du ressort de la juridiction [*territorialement
compétente*] qui a prononcé la condamnation.<br />
Au cours du délai fixé en application du troisième alinéa ci-dessus, le prévenu
doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par un décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489799
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXCA
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###### Article 43-3-2
Les prescriptions du Code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène,
à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont
applicables au travail d'intérêt général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489800
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489800.xml
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###### Article 43-3-3
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné
et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.<br />
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.<br />
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire [*juridiction compétente*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489801
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489801.xml
---
###### Article 43-3-4
Les dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-3 ci-dessus sont applicables aux
mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt
général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt
heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra
excéder un an.<br />
Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles
43-3-1 et 43-3-5 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de
l'article 43-3-1, alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser
l'insertion sociale des jeunes condamnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489802
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489802.xml
---
###### Article 43-3-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
43-3-1 à 43-3-4. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera
l'activité des condamnés ainsi que la nature des travaux proposés.<br />
En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles :<br />
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public
et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de
la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être
accomplis dans son ressort ;<br />
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler
avec la durée légale du travail ;<br />
3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article
43-3-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489806
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489806.xml
---
###### Article 43-8
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut également
prononcer, à titre de peine principale, une amende sous la forme de jours-amende
dans les conditions fixées aux articles 43-9 et 43-10 [*peine de substitution*].
Ni l'emprisonnement, ni l'amende en la forme ordinaire ne peuvent alors être
prononcés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prévenus
mineurs.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489808
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489808.xml
---
###### Article 43-9
Le nombre de jours-amende, qui ne peut excéder trois cent soixante, est
déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction.<br />
Le montant de chaque jour-amende, qui ne peut excéder 2.000 F, est déterminé en
tenant compte des ressources et des charges du prévenu.<br />
Le montant global de l'amende est exigible à l'expiration du délai correspondant
au nombre de jours-amende prononcés, à moins que, en application de l'article
41, deuxième alinéa, le tribunal en ait décidé autrement [*fractionnement du
paiement*].

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166105
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43-3](article_43-3.md)
- [Article 43-10](article_43-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006490618
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490618.xml
---
###### Article 43-10
Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée
entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du
nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte
judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490614
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490614.xml
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006490615
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490615.xml
---
###### Article 43-3
@ -24,6 +24,10 @@ plus ;<br />
3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire
;<br />
3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs
véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par
un décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199568
###### Du recel
- [Article 460](article_460.md)
- [Article 461](article_461.md)
- [Article 461-1](article_461-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1987-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006490391
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X460000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490391.xml
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###### Article 460
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées,
détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis des
peines prévues par l'article 381.<br />
L'amende pourra même être élevée au delà de 20.000 F [*montant*] jusqu'à la
moitié de la valeur des objets recélés.<br />
Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité
de crime, conformément aux articles 59, 60 et 61.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1987-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006490395
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X461001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490395.xml
---
###### Article 461-1
Sera considéré comme receleur [*définition*] et puni des peines prévues par
l'article 381 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se
livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut
justifier de ressources correspondant à son train de vie.