Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE

Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml
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République française 1970-12-31 22:46:49 +01:00
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commit 9ed32b5d25
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119336
- [Article 11](article_11.md)
- [DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS](des_peines_en_matiere_criminelle_et_correctionnelle_et_de_leurs_effets)
- [Chapitre I : Des peines en matière criminelle.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.](chapitre_iv)

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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136892
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#### Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
- [Article 40](article_40.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489792
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X040000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489792.xml
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###### Article 40
La durée de la peine d'emprisonnement sera supérieure à deux mois sans dépasser
cinq ans, sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres
limites.<br />
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures
[*définition*].<br />
Celle à un mois est de trente jours [*définition*].