Commit graph

6 commits

Author SHA1 Message Date
République française
cbc35f46ef Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1983-12-27 00:00:00 +01:00
République française
a16b5e050e Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0292a488b2 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
République française
34881f64a0 Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL
ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8b09ad4fd1 Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875194
Ancien identifiant: 1LX9721226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875194.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ed32b5d25 Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml
1970-12-31 22:46:49 +01:00