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République française
b8076807fb Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
1970-12-31 22:10:54 +01:00
République française
676eb3a7ad Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS
RETABLISSEMENT DE L'ART. 248 DU CODE PENAL (AGGRAVATION DES PEINES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876239
Ancien identifiant: 1LX9481079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/62/JORFTEXT000000876239.xml
1970-12-31 21:54:40 +01:00
République française
e3bc38736f Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
1970-12-31 21:47:18 +01:00
République française
b58717f672 Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
1970-12-31 21:30:13 +01:00
République française
8334d0c888 !!! Texte non trouvé 1945-02-08 !!! 1970-12-31 21:22:22 +01:00
République française
e9343428e8 !!! Texte non trouvé 1944-10-08 !!! 1970-12-31 21:20:19 +01:00
République française
993d498cf2 !!! Texte non trouvé 1928-03-15 !!! 1970-12-31 19:39:28 +00:00
République française
e273f014cf !!! Texte non trouvé 1919-02-18 !!! 1970-12-31 18:44:15 +00:00
République française
613b9d4753 !!! Texte non trouvé 1863-05-13 !!! 1970-12-31 13:04:46 +00:09
République française
c3e7c83cf0 !!! Texte non trouvé 1832-04-28 !!! 1970-12-31 09:55:49 +00:09
République française
01ea082610 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
Ancien identifiant: 1OR9581298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
1970-12-31 07:40:52 +00:09