Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS

RETABLISSEMENT DE L'ART. 248 DU CODE PENAL (AGGRAVATION DES PEINES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876239
Ancien identifiant: 1LX9481079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/62/JORFTEXT000000876239.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 248](article_248.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-05-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490056
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X248000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490056.xml
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###### Article 248
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées
aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six
mois [*durée*] quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait
parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu [*tentative*], en
quelque lieu que ce soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques.<br />
La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.<br />
Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis
dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un
règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé
par elle.<br />
Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une
personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les
détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.